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Le bénéficiaire d’un capital retraite, constitué de cotisations patronales, peut bénéficier à certaines conditions d’un taux d’imposition distinct de 10 %.
L’une de ces conditions est que l’âge légal de la retraite doit être atteint au moment de l’octroi du capital retraite. Le bénéficiaire doit être resté actif jusqu’à cet âge.
Depuis le 1er janvier 2019, ce taux d’imposition distinct avantageux de 10 % s’applique également au capital octroyé, si le bénéficiaire :
- a accompli une carrière complète ; et
- est resté actif jusqu’à ce moment.
Une circulaire récente clarifie notamment les deux conditions susmentionnées, à savoir, les notions d’« activité effective » et de « carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions ».
Un bénéficiaire a accompli une carrière complète selon l’âge de la retraite applicable s’il peut justifier (d’au moins) 45 ans qui comptent pour la retraite anticipée.
Le taux distinct avantageux de 10 % s’applique uniquement aux personnes qui sont restées effectivement actives de manière ininterrompue jusqu’à l’âge légal de la retraite ou jusqu’à l’âge antérieur auquel la carrière complète de 45 ans est accomplie. L’évaluation de « l’activité effective » s’effectue sur une période de référence de 3 ans.
Sommaire
1. Taux distinct
Le capital retraite n’est pas imposé au taux progressif général, mais à un taux d’imposition distinct. Pour cela, un certain nombre de conditions doivent être remplies.
Aperçu des pourcentages d’application :
| Versement à partir de | Taux de l’impôt des personnes physiques (*) | Taux du précompte professionnel |
| 60 ans | 20 % | 20,19 % |
| 61 ans | 18 % | 18,17 % |
| 62 à 64 ans | 16,5 % | 16,66 % |
| 65 ans et plus | 16,5 % ou 10 % | 16,66 % ou 10,09 % |
Il s’agit ici du capital retraite constitué par les cotisations patronales.
(*) à majorer des centimes additionnels communaux.
2. Extension du taux avantageux
Depuis le 1er janvier 2019, le champ d’application du taux d’imposition avantageux de 10 % accordé pour le capital retraite est élargi.
Le bénéficiaire d’un capital retraite constitué de cotisations patronales bénéficiera désormais également du taux distinct de 10 % s’il n’atteint pas l’âge de la retraite. C’est possible à condition :
- qu’il ait accompli une carrière complète en application de la législation sur les pensions ; et
- qu’il soit resté effectivement actif jusqu’à ce moment.
Ce taux de 10 % s’applique également aux versements en cas de décès lorsque le défunt avait atteint une carrière complète. C’est par exemple le cas lorsqu’un affilié a commencé à travailler à l’âge de 18 ans et décède à partir de 63 ans. S’il est resté actif jusqu’à cet âge, le taux de 10 % s’applique également.
Une circulaire récente clarifie plusieurs points relatifs à la notion d’« activité effective » et de « carrière complète ».
3. Carrière complète
Selon la position du fisc, il y a une carrière complète selon l’âge de la retraite applicable si le bénéficiaire peut justifier (d’au moins) 45ans qui comptent pour la retraite anticipée.
En d’autres termes, le taux de 10 % ne pourra être appliqué que si le nombre d’années de carrière prescrit par la législation en matière de pensions pour obtenir une retraite anticipée est atteint (à savoir 45 ans).
Selon la législation en matière de pensions, il convient de tenir compte des années suivantes :
- pour les indépendants : les années au cours desquelles la personne concernée a travaillé pendant au moins 2 trimestres. Chaque trimestre représente 78 jours (312 jours/4) ;
- pour les travailleurs et les fonctionnaires : les années d’emploi à au moins 1/3 du régime de travail à temps plein (312 jours/3 = 104 jours).
Les années d’études régularisées pour le calcul de la pension légale ne comptent pas. En effet, elles ne sont pas pris en compte pour l’accès à la pension légale anticipée.
4. Comment peut-on prouver ces années de carrière ?
L’institution de pension (compagnie d’assurances, institution de prévoyance ou caisse de retraite) ne dispose pas des informations nécessaires pour évaluer si une personne a atteint le nombre d’années de carrière susmentionné.
La personne concernée doit demander elle-même une « attestation d’aperçu de carrière » au Service fédéral des pensions et le présenter à l’institution de pension et au fisc. Sur cette base, l’institution de pension pourra établir une fiche 281.11 correcte et retenir le précompte professionnel correct.
5. Notion d’« activité effective »
Seules les personnes qui sont restées effectivement actives de manière ininterrompue jusqu’à l’âge légal de la retraite ou jusqu’à l’âge antérieur auquel la carrière complète de 45 ans est accomplie peuvent avoir droit à ce taux distinct avantageux de 10 %.
Le critère d’« activité effective » est évalué sur une période de référence de 3 ans précédant l’âge légal de la retraite ou l’âge antérieur auquel la carrière complète de 45 ans est accomplie.
Certaines périodes d’inactivité ou d’activité réduite sont également assimilées à des périodes d’activité. La circulaire donne un aperçu des périodes qui peuvent être prises en compte. Ces périodes d’inactivité ou d’activité réduite sont les mêmes que celles qui étaient précédemment acceptées sur la base de la tolérance administrative.
6. Capitaux retraite gratuits
Enfin, la circulaire précise que les fameux « capitaux retraite gratuits » (c’est-à-dire les capitaux constitués sur la base d’une provision de pension au bilan de la société ou d’une assurance de dirigeant d’entreprise) ne peuvent jamais bénéficier du taux réduit de 10 %, pas même lorsque l’âge légal de la retraite est atteint ou qu’une carrière complète est accomplie.
