Sommaire

1. Contexte

Un contrat à durée indéterminée pour les intérimaires entre dans le cadre du grand projet de « Travail faisable et maniable » du ministre du Travail Kris Peeters. L’objectif de ce projet est de garder les gens au travail plus longtemps en leur offrant plus de flexibilité.

Une étude de l’HIVA, l’Institut de recherche pour le travail et la société, montre que le travail intérimaire occupe le top dix des secteurs en plus forte croissance. C’est la raison pour laquelle Kris Peeters, dans le projet « Travail faisable et maniable », accorde également de l’attention au secteur intérimaire.

Avec le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée, le ministre du Travail Kris Peeters entend donner un coup de pouce supplémentaire au travail intérimaire. L’idée sous-jacente est que celui qui travaille comme intérimaire doit lui aussi pouvoir bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. La mesure fonctionne à deux niveaux :

• L’intérimaire bénéficie d'une plus grande sécurité financière ;

• L’agence d’intérim constitue une équipe d’intérimaires pour des profils très demandés (binding).

2. Contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée est conçu comme un contrat-cadre entre l’agence d’intérim et l’intérimaire. Des missions pourront être conclues avec un ou plusieurs utilisateurs au sein de ce contrat-cadre.

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée doit être consigné par écrit. Le contrat de travail intérimaire mentionne explicitement les conditions contractuelles générales existant entre l’intérimaire-employé et l’agence d’intérim-employeur. Il s’agit plus précisément des conditions contractuelles générales relatives à ce qui suit :

• l’exécution des missions d’intérim (par ex. :le périmètre au sein duquel l’intérimaire peut être engagé) ;

• la durée du travail de l’intérimaire (par ex. :les périodes pendant lesquelles l’intérimaire peut être envoyé en mission, la disposition éventuelle à travailler la nuit et le dimanche, les accords concernant les heures pendant lesquelles l’intérimaire doit être disponible pendant les périodes où il n’est pas en mission, etc.) ;

• les fonctions pour lesquelles l’intérimaire peut être engagé.

L’intérimaire reçoit une lettre de mission au plus tard lorsqu’il débute une mission d’intérim chez un utilisateur de son agence d’intérim-employeur.

3. Conséquences pour le travailleur intérimaire

L’introduction du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée a bien entendu des conséquences pour l’intérimaire.

Ainsi, entre deux missions, l’intérimaire reste lié à l’agence d'intérim, ce qui fait que son ancienneté n’est désormais plus interrompue. Entre deux missions, l’intérimaire a en outre droit à un salaire horaire garanti minimum pour chaque heure d’un jour ou d’une semaine ouvrable à temps plein pendant laquelle il n’est pas mis à la disposition d’un utilisateur-employeur.

Étant donné que l’intérimaire est lié par un contrat de travail à durée indéterminée, la loi sur les contrats de travail du 24 juillet 1978 s’applique à sa relation avec l’agence d’intérim-employeur. Cela signifie notamment que, en cas résiliation de son contrat de travail, l’intérimaire a également droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis.

En dehors des avantages que le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée offre à l’intérimaire, cela limite cependant sa liberté. Ainsi, dans le cadre de la bonne foi, l’intérimaire doit accepter chaque mission d’intérim qui correspond aux clauses contractuelles générales convenues.

Cette disposition a été introduite pour protéger l’agence d’intérim-employeur. On évite ainsi que l’intérimaire engagé n’accepte plus aucune mission d'intérim et perçoive néanmoins un salaire horaire garanti minimum.

4. Conséquences pour l'utilisateur

Pour l’utilisateur d’intérimaires (client de l’agence d’intérim) ce projet ne change rien. La temporalité (durée maximale) et les raisons légales (motif) du travail intérimaire chez un utilisateur ne changent pas. Le projet ne concerne que la relation entre l’intérimaire et l’agence d'intérim.

5. Conséquences pour le bureau d'intérim

Pour le moment, le projet ne change rien pour les agences d’intérim. Et ce parce que la mesure nécessite encore une transcription dans les CCT au niveau sectoriel. On veillera donc à rédiger un contrat modèle et à définir un salaire horaire garanti et la durée de travail servant de référence pour le calcul de celui-ci. Bref, en l’absence d’une CCT, le secteur de l’intérim ne pourra pas utiliser la possibilité de mettre au travail des intérimaires au moyen d’un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée.

Une fois élaboré au niveau sectoriel, l’impact est grand. Pour l’agence d'intérim, il est possible d’engager l’intérimaire à durée indéterminée.

Cela a pour avantage que l’agence d’intérim peut constituer une équipe d’intérimaires fiables et disponibles immédiatement. L’agence d’intérim peut ainsi répondre rapidement à la demande du client et lui fournir un intérimaire quasi instantanément.

L’inconvénient est évidemment que l’agence d’intérim doit respecter toutes les obligations d’un employeur, et ce à compter de l’engagement et jusqu’à la résiliation du contrat de travail. Entre deux missions, l’intérimaire percevra donc un salaire de la part de l’agence d'intérim et il aura droit à un délai ou une indemnité de préavis en cas de résiliation de son contrat avec l’agence d’intérim.

Le projet implique donc une plus grande sécurité pour l’agence d’intérim-employeur. L’intérimaire sera en effet tenu d’accepter chaque mission relevant du champ d’application défini dans le contrat de travail intérimaire qu’il a signé. Cette disposition stimule l’engagement à durée indéterminée étant donné que l’agence d'intérim veillera à ce que la période entre les missions, pendant laquelle un salaire horaire garanti doit être payé, reste limitée.