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Contexte
Après des années de négociation, nous y sommes enfin : pour toutes les institutions du secteur
privé fédéral des soins de santé, une nouvelle classification sectorielle des fonctions (la classification des fonctions IFIC) et un nouveau modèle salarial seront introduits cette année.
Cette introduction sera progressive : la première phase sera réalisée en 2018.
Qui ?
Cette nouvelle classification des fonctions s'applique à tous les secteurs qui sont restés fédéraux après la sixième réforme de l'État :
-
Hôpitaux généraux et psychiatriques ;
-
Soins infirmiers à domicile ;
-
Maisons médicales ;
-
Centres de revalidation fédéraux ;
-
Centres de psychiatrie légale ;
-
Services du sang de la Croix-Rouge.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Pour le 30 avril 2018 au plus tard, tous les travailleurs doivent se voir attribuer une fonction IFIC.
Dans un premier temps, une partie de ces nouveaux barèmes va être réalisée pour tous les groupes de personnel.
Chaque travailleur a le choix d'opter ou non pour ces salaires. Les nouveaux travailleurs (en service à partir du 1er mai 2018) seront d'emblée rémunérés selon les salaires IFIC.
Dans cette première phase, le nouveau modèle salarial implique une amélioration pour près de 65 % des travailleurs. En moyenne, les salaires augmenteront à concurrence d’environ 50 euros brut. Naturellement, le chiffre exact variera fort d’un travailleur à l’autre !
Procédure
Pour introduire la classification, les partenaires sociaux de la Commission paritaire
ont convenu de certaines procédures.
Ces procédures diffèrent selon que l'employeur dispose ou non d'un organe consultatif interne (délégation syndicale, comité de prévention et de protection au travail ou conseil d'entreprise) ou d'un organe consultatif intercentre.
Entrée en vigueur
À partir du 1er mai 2018, les travailleurs entrés en service après le 30 avril 2018 seront rémunérées sur la base des barèmes IFIC.
Pour les travailleurs actuels, la transition vers les nouveaux barèmes IFIC aura lieu lors du paiement du salaire de juillet 2018. La période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 inclus sera régularisée le 30 septembre 2018 ou au plus tard le 31 octobre 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Au plus tard le 30 avril 2018, chaque travailleur devra être informé de la différence entre la nouvelle classification des fonctions et la situation actuelle.
Cette obligation a de lourdes implications.
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Contexte
Après des années de négociations, les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord social pour les secteurs des soins de santé fédéraux le 25 octobre 2017.
Pour la première fois depuis longtemps, un nouvel accord pluriannuel est ainsi entré en vigueur pour le personnel des hôpitaux, les services de soins à domicile, les centres de revalidation fédéraux, les centres médicaux de quartier, les centres de psychiatrie légale et les services du sang de la Croix-Rouge.
L’une des mesures de l’accord social concerne l’introduction de la classification des fonctions IFIC et des nouveaux salaires dont elle s'assortit. L’accord prévoit une introduction par étapes, dans le cadre de laquelle les nouveaux salaires seront réalisés à long terme.
Un contexte multiple se cache derrière cet accord et les nouveaux barèmes IFIC :
- on souhaite en revenir à une liste fixe des fonctions dans le secteur, couplées à des salaires harmonisés ;
- les nouveaux barèmes permettent des salaires de départ plus élevés et une hausse salariale plus dégressive ;
- les nouveaux barèmes sont tous déployés jusqu’à 35 ans d’ancienneté ;
- on souhaite se défaire des suppléments d’origine historique (allocation de foyer et de résidence, prime de fonction, complément de fonction et prime TPP et QPP). Le salaire IFIC est un salaire forfaitaire.
Sommaire
1. Champ d’application
Cette nouvelle classification des fonctions s'applique à tous les secteurs qui sont restés fédéraux après la sixième réforme de l'État :
- Hôpitaux généraux et psychiatriques ;
- Soins infirmiers à domicile ;
- Maisons médicales ;
- Centres de revalidation fédéraux ;
- Centres de psychiatrie légale ;
- Services du sang de la Croix-Rouge.
Les secteurs suivants ont été transférés à la Flandre, à Bruxelles et à la Wallonie et ne sont par conséquent pas concernés par la transition vers la classification IFIC :
- Maisons de soins psychiatriques ;
- Hôpitaux de catégorie ;
- Soins aux personnes âgées ;
- Centres de revalidation autonomes ;
- Initiatives d'habitation protégée.
2. Barème IFIC PHASE 1
2.1. Pour qui ?
Travailleurs existants
Les travailleurs existants (en service avant le 1er mai 2018) pourront décider d’adhérer ou non.
Ils peuvent choisir de faire la transition vers la rémunération IFIC, ou de ne pas (encore) la faire et de conserver leur rémunération actuelle d’après les anciens barèmes.
Le 30 avril 2018, tous les travailleurs en fonction à ce moment recevront une proposition avec leur nouvelle fonction IFIC et le barème correspondant.
L'organisation IFIC met à la disposition des employeurs un outil de simulation. Cet outil permet à l'employeur de fournir au travailleur un calcul du salaire cumulatif pour sa carrière restante à partir du 1er janvier 2018 selon chacun des deux barèmes.
Les travailleurs doivent faire leur choix avant le 30 juin 2018. S'ils choisissent d'adhérer à la classification IFIC, ils percevront le nouveau salaire IFIC à partir du salaire de juillet.
Exception : QPP ou TPP
Le travailleur qui, au 1er janvier 2018, a droit à une prime pour la qualification professionnelle particulière ou à une prime pour le titre professionnel particulier conservera durant la première phase ses conditions salariales actuelles, y compris les majorations futures et la prime QPP ou TPP. Durant la phase 1, il n'a par conséquent pas le choix.
Nouveaux travailleurs
Les nouveaux travailleurs doivent obligatoirement être rémunérés d’après les barèmes IFIC.
Les nouveaux travailleurs sont les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er mai 2018.
2.2. Calcul du barème IFIC PHASE 1
Si un travailleur opte pour une rémunération d’après l’IFIC, le nouveau salaire doit être déduit selon une formule spécifique.
En effet, le budget actuel est insuffisant pour verser immédiatement les nouveaux barèmes-cibles dans leur intégralité.
C’est pourquoi le barème-cible final sera atteint en plusieurs phases.
À chaque phase, un delta sera calculé sur la base d'un certain pourcentage. Pour la phase 1 (= à partir du 1er janvier 2018), ce pourcentage s'élève à 18,25 %.
La formule suivante doit être utilisée pour obtenir le barème IFIC PHASE 1 : [(barème-cible IFIC – salaire brut actuel) x 18,25 %] + salaire brut actuel = nouveau salaire brut
Qu’entend-on par salaire brut actuel ?
Salaire brut pur ;
+ indemnité de foyer ou de résidence ;
+ supplément de fonction ;
+ complément de fonction.
2.3. Exemples
1. Travailleur à temps plein
Travailleur avec une ancienneté barémique de 8 ans dans le barème 1.55/1.61/1.77.
Salaire brut actuel = 3 005,77 EUR
Nouvelle fonction IFIC = 6170 – infirmier en hôpital
Nouvelle classe IFIC = 14
Nouveau barème-cible IFIC = 3 254,39 EUR
- Salaire IFIC PHASE 1 = [(3 254,39 – 3 005,77) x 18,25 %] + 3 005,77 = 45,37 + 3 005,77= 3 051,14 EUR
2. Travailleur à temps plein avec une allocation de résidence
Travailleur à temps plein avec barème 1.43/1.55 et 4 ans d'ancienneté et indemnité de résidence
Salaire brut actuel = 2 339,55 EUR
Indemnité de résidence = 25,10 EUR
Nouvelle fonction IFIC : 6170 – infirmier en hôpital
Nouvelle classe IFIC : 14B
Nouveau barème-cible IFIC = 2 722,65 EUR
Salaire IFIC PHASE 1 = [(2 722,65 – 2 364,65) x 18,25 %] + 2 364,65 = 65,34 + 2 364,65 = 2 429,99 EUR
