Telle est la réponse tout de même surprenante que le ministre des Finances a donnée le 6 février à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre.

Évaluation en cas de mise à disposition gratuite

Au 1er janvier 2018, les règles d'évaluation forfaitaire pour la mise à disposition gratuite à des fins privées d'un GSM/smartphone ou d'un abonnement de téléphone ou internet, d'un ordinateur portable/PC ou d'une tablette ont changé. Je me réfère à ce sujet à nos bulletins d’information du 13 novembre et du 18 décembre 2017.

Si par exemple un smartphone est mis gratuitement à la disposition d'un travailleur avec un abonnement de téléphone et un abonnement pour les données mobiles, nous imputons un avantage forfaitaire mensuel de 12 EUR, à savoir :

• 3 EUR pour l'appareil ;
• 4 EUR pour l'abonnement de GSM ; et
• 5 EUR pour l'internet mobile.

Naturellement à condition que le travailleur puisse également en faire usage à des fins privées. 

Facture fractionnée ou « split bill »

Souvent, les travailleurs doivent payer eux-mêmes les frais de leurs appels privés et de l'utilisation privée des données mobiles.

On parle alors de « split bill ». L'employeur met à disposition un crédit d'appel donné et un certain nombre de gigaoctets correspondant à une estimation moyenne réaliste de l'usage professionnel.

Le fournisseur facture directement au travailleur les frais qui excèdent cette consommation.

Si l'on suit les nouvelles règles d'évaluation, ce système de « split bill » empêche tout avantage découlant de la mise à disposition de l'abonnement de téléphone et de l'abonnement internet. Le travailleur paie en effet lui-même sa consommation privée.

Il n'y a que pour l'appareil que nous retenons un avantage forfaitaire de 3 EUR par mois.

Tolérance administrative du fisc

Le ministre adopte cependant un point de vue différent. Lorsque le fournisseur facture directement au travailleur-utilisateur l'usage privé effectif et intégral de l'abonnement de téléphone et de la connexion à l’internet, il n'y a plus de raison d'imposer un avantage de toute nature.

Comme l'usage privé n'est dans une telle situation plus à charge de l'employeur, le ministre estime qu'il ne faut plus non plus retenir d'avantage imposable sur l'appareil lui-même.

Le tout, à condition que le plafond appliqué par l'employeur – c'est-à-dire le montant au-delà duquel toute utilisation est réputée relever de l'usage privé – ait été fixé conformément à des normes et critères sérieux et corresponde donc à la réalité.

La charge de la preuve incombe à l'employeur, qui peut toujours conclure à cette fin un accord avec le fisc. Il convient de noter que la réalité du plafond est remise en cause lorsqu'il s'avère que les travailleurs restent toujours dans les limites fixées et ne reçoivent donc jamais de facture complémentaire de la part du fournisseur.

De plus, il est précisé que ce point de vue vaut uniquement pour les GSM et les smartphones, et donc pas pour n'importe quel autre avantage imposable dans le chef du travailleur.

Et l’ONSS ?

L'uniformité des forfaits appliqués lors de la mise à disposition d'un GSM ou autre s'inscrivait dans le cadre de l'harmonisation de la notion de salaire.

À ce stade, on ignore cependant encore si l'ONSS va adopter le même point de vue. Le Comité de gestion pourrait se prononcer sur ce point.

Nous vous reviendrons prochainement à ce sujet.