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Le sort en est jeté. C’est tard dans la soirée d’hier que la Chambre a approuvé le projet de loi relative au travail faisable et maniable. Il ne reste à présent plus qu’à le faire signer par le Roi et le publier au Moniteur belge. Le texte approuvé hier ne sera plus modifié. Les propositions de modification introduites il y a deux semaines par l’opposition ont été rejetées.
La loi relative au travail faisable et maniable, également appelée ‘loi Peeters’, contient toute une série de mesures qui modernisent et innovent notre droit du travail. Nous avons déjà expliqué ces mesures dans de nombreux bulletins d’information ces dernières semaines et mois. C’est pourquoi nous nous limiterons cette fois à une courte liste schématique.
À partir du 1er février 2017, à moins que …
La loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 2017. Pourtant, cette date ne vaut pas pour toutes les mesures. Ainsi, la simplification de la réglementation relative au travail à temps partiel n'entrera par exemple en vigueur que le 1er septembre ou le 1er octobre 2017, en fonction de la date de publication au Moniteur. Pour certaines mesures, telles que l’épargne-carrière ou le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée, une CCT du CNT ou du secteur est encore nécessaire.
Important également : cette loi n’a pas encore été publiée au Moniteur. Nous conseillons d’attendre la publication avant d'appliquer la loi. Cela devrait être chose faite très prochainement.
Aperçu schématique
Vous trouverez ici un résumé schématique des dispositions de la loi relative au travail faisable et maniable. Pour les détails, nous vous renvoyons aux bulletins d'information que nous avons publiés ces dernières semaines.
| Action | En résumé | entrée en vigueur | Impact sur votre entreprise ? |
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L’annualisation de la petite flexibilité |
La durée du travail moyenne sur base annuelle à atteindre en cas d’application d’horaires de pointe et de creux. La dérogation à la durée normale du travail de max. 5h par semaine et 2h par jour |
le 1/2/2017 |
Une période de référence plus courte peut être maintenue si une CCT ou le règlement de travail le prévoit avant le 31/1/2017 |
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Les 100 heures supplémentaires volontaires |
À la demande du travailleur (accord écrit) : le crédit de 100 heures supplémentaires par an avec supplément, sans prester de repos compensatoire |
le 1/2/2017 |
Au niveau sectoriel : - relever le crédit jusqu’à 360h ; - conditions dérogatoires accord avant le 31/1/2017 |
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Le relèvement de la limite interne des heures supplémentaires : combien d’heures supplémentaires avant un repos compensatoire obligatoire ? |
La limite est portée à 143h quelle que soit la période de référence. |
le 1/2/2017 |
Au niveau sectoriel : - augmenter la limite.
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La réforme de l’objectif interprofessionnel de formation
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Le pourcentage actuel de 1,9 % de la masse salariale est transformé en une formation de 5 jours en moyenne par ETP par an dans le cadre d’une trajectoire de croissance |
le 1/2/2017 |
L’objectif doit être concrétisé au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Un régime supplétif est prévu |
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Le droit au télétravail occasionnel
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Le droit au télétravail occasionnel (non structurel) pour le travailleur pour des raisons personnelles ou pour cause de force majeure, pour autant que sa fonction et/ou son activité le permettent. |
le 1/2/2017 |
Il est conseillé de cadrer ceci au niveau de l’entreprise |
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L’extension du plus minus conto |
Un système de flexibilité dans le cadre duquel les limites suivantes sont appliquées : - période de référence de max. 6 ans - max. 10h/jour et 48h/semaine. |
le 1/2/2017 |
Une CCT sectorielle et une CCT d’entreprise sont requises |
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Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée |
Un contrat-cadre entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire dans lequel des missions peuvent être conclues avec un ou plusieurs utilisateurs. |
le 1/2/2017 |
Une CCT sectorielle est requise |
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L’épargne-carrière |
La mesure permet au travailleur d’épargner du temps dans le but de le transformer ultérieurement en congé pendant sa carrière.
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le 1/8/2017, sauf si CCT du CNT |
Le CNT disposera de 6 mois à partir du 1/2/2017 pour élaborer les grandes lignes de ce concept. Un AR peut prolonger ce délai de 6 mois.
La loi prévoit une introduction via une CCT sectorielle, et à défaut, via une CCT d’entreprise. |
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Le don d’un congé conventionnel
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Le don (volontaire, anonyme et désintéressé) de jours de congé conventionnels par un travailleur à un collègue dont l’enfant est gravement malade et qui a épuisé tous ses jours de congé. |
le 1/2/2017 |
La loi prévoit une introduction via une CCT sectorielle, et à défaut, via une CCT d’entreprise ou le règlement de travail en l'absence de délégation syndicale. |
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La réforme du groupement d’employeurs |
Un groupement d’employeurs constitue une exception à l’interdiction de principe de la mise à disposition. La modification du seuil et de la procédure d’admission.
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le 1/2/2017 |
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La simplification du travail à temps partiel |
- Suppression de l’obligation de reprendre tous les horaires à temps partiel possibles dans le règlement de travail - Notification et affichage des horaires variables dans un message unique, éventuellement électronique ; - Conservation d'une copie électronique du contrat de travail à temps partiel ; - Suppression du registre des dérogations si système de suivi des temps. |
Le premier jour du septième mois suivant la publication de la loi au MB
(entrée en vigueur le 1/9/2017 si publication de la loi en février 2017) |
Les règlements de travail dans lesquels des horaires variables à temps partiel sont déjà repris doivent être en règle avec les nouvelles dispositions dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur.
(au plus tard le 2/3/2018 si entrée en vigueur le 1/9/2017). |
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Horaires glissants |
Un horaire dans lequel le travailleur peut lui-même choisir le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses à condition qu’il respecte des plages fixes et certaines plages mobiles. |
le 1/2/2017 |
Les systèmes d’horaires glissants existants repris dans une CCT ou le règlement de travail avant le 30/6/2017 sont maintenus et peuvent déroger à la réglementation. |
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L’extension du congé pour soins palliatifs et du crédit-temps pour motif de soins |
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le 1/2/2017, sauf si CCT du CNT avant cette date (crédit-temps) |
Le CNT a conclu une CCT le 20/12/2016 dans laquelle le crédit-temps pour motif de soins est étendu. Entrée en vigueur : le 1/4/2017 au plus tard. Le congé pour soins palliatifs est immédiatement étendu. |
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Le travail de nuit dans l’e-commerce |
L’introduction d’une dérogation légale à l’interdiction de travail de nuit pour l’exécution de tous les services logistiques et d’appui liés au commerce électronique. |
le 1/2/2017 |
L’introduction d’un régime de travail avec des prestations de nuit (entre 24h et 5h) requiert une concertation sociale. |
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