Sommaire

1. Travail occasionnel

Dans le secteur agricole et horticole, il existe un régime spécifique de travail occasionnel. 

Dans ces secteurs, les ouvriers peuvent, pendant un nombre de jours limités par an, travailler sous un régime ONSS favorable.

Les cotisations pour les travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur le salaire réel, mais sur un salaire journalier forfaitaire.

De plus, la cotisation patronale est inférieure pour eux, car ni la cotisation de vacances annuelles, ni la cotisation de modération salariale ne sont dues.

Il s'agit des ouvriers occupés auprès d'un employeur qui relève de :

• la commission paritaire pour l'horticulture (CP 145), à l'exception du secteur de la plantation et de l'entretien des parcs et jardins ;

• la commission paritaire pour l'agriculture (CP 144), pour autant que l'employeur occupe le travailleur concerné exclusivement sur ses propres terrains ;

• la commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322), pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur dans l'un des secteurs susmentionnés.

2. Assouplissements

Tout comme en 2020, le gouvernement assouplit en 2021 le régime spécifique pour le travail occasionnel sur un certain nombre de points.

Nous vous donnons un bref aperçu des mesures en préparation. 

2.1. Doublement du nombre de jours de travail occasionnel

Principe

Comme nous l'avons dit, le régime ONSS favorable s'applique à un nombre limité de jours par an. Plus précisément :

• 30 jours par an dans l'agriculture ;

• 65 jours par an dans l'horticulture ;

• 100 (65 + 35 jours supplémentaires) par an pour la culture des chicons ;

• 100 (65 + 35 jours supplémentaires) par an pour la culture des champignons.

Les intérimaires ne peuvent pas dépasser le nombre de jours du secteur concerné.

L'extension de 35 jours supplémentaires pour la culture des chicons et des champignons n'est possible que si l'employeur respecte des conditions spécifiques. Ce bulletin d’information n’approfondit pas le sujet.

Pour les intérimaires, l'extension à 100 jours ne peut pas être appliquée.

Augmentation 

Les conséquences de la pandémie de COVID-19 se feront encore sentir dans ces secteurs en 2021. C'est pourquoi le nombre de jours pendant lesquels ces employeurs peuvent bénéficier du régime avantageux du travail occasionnel sera doublé.

Concrètement, cela signifie pour l'année 2021 une augmentation pour les points suivants : 

• le nombre maximum de jours dans l'agriculture passe de 30 à 60 jours ;

• le nombre maximum de jours dans l'horticulture passe de 65 à 100 jours.

2.2. Règle des 180 jours : du niveau sectoriel au niveau de l'entreprise

Principe

Pour pouvoir bénéficier du régime avantageux, le travailleur occasionnel ne peut pas avoir travaillé sous un autre statut dans le secteur agricole ou horticole au cours des 180 jours précédents.

Assouplissements

Du niveau sectoriel au niveau de l'entreprise

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la règle des 180 jours est limitée au niveau de l'entreprise propre. 

Lorsqu'une entreprise se compose de plusieurs entités juridiques, qui sont gérées en pratique comme une seule entreprise, on considère tout de même cet ensemble de sociétés distinctes comme une seule entreprise.

Même si des parents et/ou alliés exploitent plusieurs entreprises, on présume qu'il s'agit d'une seule entreprise. 

Grâce à cet assouplissement, l'ouvrier qui a déjà travaillé comme travailleur fixe dans un autre secteur ou dans une autre entreprise agricole ou horticole peut immédiatement travailler comme travailleur occasionnel.

Durée déterminée/travail défini

Un employeur peut engager l'ouvrier après son occupation en tant que travailleur occasionnel avec un contrat à durée déterminée ou pour un travail clairement défini de maximum 6 semaines.

Cet emploi fixe n'est pas pris en considération pour l'application de la règle des 180 jours.  

Retraite

La règle des 180 jours ne s'applique pas lorsqu'un travailleur fixe prend sa pension légale et souhaite ensuite travailler dans la même entreprise en tant que travailleur occasionnel. 

À partir de quand ?

Ces assouplissements s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 et restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

3. Culture fruitière :

Pour la culture fruitière, un régime saisonnier élargi a vu le jour en 2020 pour atteindre maximum 100 jours de travail occasionnel par année civile.

Le gouvernement l'étend également à toute l'année 2021 et répond ainsi aux besoins réels de ce secteur.

3.1. 35 jours supplémentaires de travail occasionnel

Les cultivateurs de fruits font partie du secteur horticole. Ils peuvent donc avoir recours par défaut à 65 jours de travail occasionnel.

De 65 à 100 jours

En plus de ce contingent de 65 jours, on prévoit 35 jours supplémentaires pour les travailleurs occasionnels dans l'ensemble du secteur des fruits.

On ne peut recourir à ces 35 jours supplémentaires que si le travailleur occasionnel était également actif dans le secteur des fruits lors des 65 jours précédents.

Il est à noter que l'extension ne s'applique pas au secteur intérimaire. Pour les intérimaires, le contingent reste donc limité à 65 jours.   

Conditions

Cette extension à 35 jours supplémentaires n'est possible que pour maximum 33 % du nombre de travailleurs occasionnels déclarés par l'employeur en 2020.

En outre, l'employeur doit respecter simultanément les conditions suivantes :

• démontrer pour l'année 2021 un volume d'occupation (exprimé en équivalents temps plein) au moins égal à la moyenne des 4 déclarations DmfA pour l'année 2019 ;
  
• adresser au plus tard le 15 avril 2021 une demande écrite au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et au Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles.
  
  Cette demande contient une déclaration que l'employeur doit introduire en même temps que la demande.
  Dans cette déclaration, l'employeur s'engage à :
• appliquer correctement la législation sociale et les CCT ;
• ne pas utiliser de constructions relatives au détachement ;
• ne pas faire appel à de faux indépendants ;
• ne pas faire de dumping social ;
• ne pas travailler avec des constructions de contrats d'entreprise ou de prestation de services avec des entreprises belges ou étrangères.
  On veut ainsi éviter le contournement de la législation belge relative à la mise à disposition interdite.


Si l'employeur n'introduit pas la demande avec la déclaration, la demande n'est pas recevable.

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles met à disposition un modèle de document pour la demande écrite et la déclaration.


 

Décision

Un groupe de travail « Culture fruitière » a été créé au sein de la commission paritaire (CP) pour les entreprises horticoles.
Ce groupe de travail évaluera les demandes avant le 10 mai 2021 sur la base des déclarations DmfA et Dimona.

Pour chaque entreprise qui introduit la demande, le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles calcule le nombre de travailleurs occasionnels durant l'année 2020 et le nombre correspondant à 33 % de ceux-ci.
On connaît ainsi le nombre maximal de travailleurs occasionnels qui entrent en ligne de compte pour les 35 jours supplémentaires en 2021.

Le groupe de travail « Culture fruitière » examine le dossier et formule un avis à la CP pour les entreprises horticoles. La CP prend la décision finale.

Cette décision contient notamment le nombre de travailleurs occasionnels auxquels l'employeur pourra faire appel en 2021 pour les 35 jours de travail occasionnel supplémentaires dans le secteur de la culture fruitière.

La CP communique cette décision à l'employeur concerné et la transmet au plus tard le 31 mai 2021 à l'ONSS et au ministre des Affaires sociales. 

À partir de quand ?

L'extension à 100 jours s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 et prendra (provisoirement ?) fin le 31 décembre 2021.