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Le manque de travail dû à des causes économiques engendre la suspension du contrat de travail.
Un projet de texte stipule à présent que le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l’employeur. Une condition qui n’est pas remplie lorsque l’employeur sous-traite le travail à des tiers.
Dans la notification du chômage prévu, que ce soit au sein de l’entreprise ou à l’ONEM, l’employeur doit déclarer que le manque de travail n’est pas dû à une sous-traitance.
Cette nouvelle disposition s’appliquera au chômage économique temporaire tant pour les employés que pour les ouvriers.
En guise de sanction, l’employeur devra payer le salaire garanti pour les jours où il a sous-traité le travail à des tiers.
Date d’entrée en vigueur : 10 jours après la publication au Moniteur belge.
Attention!
Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les modifications abordées s’appliquent également au personnel contractuel employé dans le secteur public.
