Contexte

En mai 2018, le système d'allocation de mobilité a été officiellement lancé. Celui-ci permet aux travailleurs de restituer la voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé en échange d'une indemnité financière additionnelle. C'est pourquoi ce régime est aussi connu sous l'appellation « cash for car ».

Allocation de mobilité : traitement social et fiscal

L'allocation de mobilité est calculée sur la base de la valeur catalogue de la voiture de société que l'on restitue ou pour laquelle on entre en considération.

Le calcul s'effectue en appliquant la formule suivante :

• [valeur catalogue x 6/7] x 20 % (si pas d'intervention patronale dans les frais de carburant pour les déplacements privés)
• [valeur catalogue x 6/7] x 24 % (si intervention patronale dans les frais de carburant pour les déplacements privés).

L'allocation de mobilité bénéficie d'un traitement social et fiscal avantageux.

Le montant n'est pas considéré comme un salaire pour l'ONSS et n'est donc pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. L'employeur paie cependant une cotisation de solidarité, qui est égale à la cotisation de solidarité CO2 de la voiture que le travailleur a restituée/pour laquelle il entrait en considération.

Un avantage imposable est associé à l'allocation de mobilité. Pas pour la valeur réelle, mais sur la base d'un forfait calculé selon la formule :

[valeur catalogue x 6/7] x 4 % avec un minimum de 1 340 EUR (montant applicable à partir de l'année de revenus 2019).

Indexation

La valeur catalogue sur laquelle sont calculés le montant et la base imposable de l'allocation de mobilité est ajustée annuellement au 1er janvier en fonction de l'indice mobilité lissé du mois de décembre.

Pour les travailleurs qui percevaient déjà une allocation de mobilité en 2018, le coefficient d’indexation s'élève à 1,0188.

L'indexation modifie le montant de l'allocation de mobilité et celui de l'avantage imposable (s'il est supérieur au seuil minimal (actuel) de 1 340 EUR).

Exemple

Voiture d'une valeur catalogue de 35 000 EUR, mise à disposition avec une carte essence ; restituée dans le courant de 2018 en échange d'une allocation de mobilité.

2018

Allocation de mobilité = [35 000 x 6/7] x 24 % = 7 200 EUR par an ou 600 EUR par mois.

Montant imposable = [35 000 x 6/7] x 4 % = 1 200 EUR par an — à porter à 1 310 EUR (109,17 EUR par mois).

2019

Allocation de mobilité = [(35 000 x 1,0188) x 6/7] x 24 % = 7 335,36 EUR par an ou 611,28 EUR par mois.

Montant imposable = [(35 000 x 1,0188) x 6/7] x 4 % = 1 222,56 EUR par an — à porter à 1 340 EUR par an (111,67 EUR par mois).

À partir de quand ?

L'arrêté royal prévoyant l'indexation est entré en vigueur à la date de sa publication au Moniteur Belge : le 15 mars 2019.

Le but est d'appliquer l'indexation à partir de janvier 2019, mais uniquement pour les allocations de mobilité qui ont été octroyées pour la première fois dans le courant de 2018.