Trois catégories de conditions
- Conditions pour une clause de non-concurrence applicable aux ouvriers ou employés
- Conditions de validité d'une clause de non-concurrence applicable aux ouvriers ou employés
- Conditions afférentes au salaire pour une clause de non-concurrence applicable aux ouvriers ou employés
- Conditions afférentes à la fin du contrat pour une clause de non-concurrence applicable aux ouvriers ou employés