Salaire variable des 12 derniers mois

Exemples : commisions, primes de production, primes de nuit, primes de prestations annuelles,  ...


Période de référence incomplète suite à une entrée en service au cours des 12 mois précédents

Lorsque la période de référence pour le salaire variable est incomplète suite à une entrée en service au cours des 12 mois précédant le licenciement, le salaire variable doit être converti proportionnellement en un salaire variable sur 12 mois. Ce montant majoré est repris dans la rubrique 'salaire variable des 12 derniers mois'.

Exemple :
6 mois en service – salaire variable de 5.000 EUR => 5.000 EUR x 12/6 = reprendre 10.000 EUR dans la rubrique salaire variable