La crise du coronavirus et les règles de la distanciation sociale compliquent la conclusion de conventions collectives de travail (CCT). Les parties n’ont pas toujours pu se réunir physiquement en vue de conclure une CCT. C’est pourquoi deux modifications ont été introduites :

• les parties peuvent désormais signer et déposer une CCT par voie électronique ;
• les commissions et sous-commissions paritaires peuvent se réunir et statuer en comité restreint.

Dépôt des CCT par voie électronique

Les parties peuvent signer et déposer des CCT auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) par voie électronique avec la carte d’identité électronique (e-ID). C’est possible pour les CCT sectorielles comme pour les CCT d’entreprise. L’adhésion à une CCT et la résiliation d’une CCT sont également possibles par voie électronique.

Pour un commentaire détaillé, nous renvoyons à notre bulletin d’information du 2 juillet 2020. Nous nous sommes basés alors sur un bulletin d’information du site web du SPF ETCS. À présent, la législation (inchangée) a paru au Moniteur Belge.

Effet rétroactif

Ce régime a un effet rétroactif à partir du 1er mars 2020. De cette manière, le législateur veut conférer une validité juridique aux CCT que les partenaires sociaux ont signées et déposées électroniquement auprès du SPF ETCS lors du confinement.

Fonctionnement des commissions et sous-commissions paritaires

Une commission ou sous-commission paritaire ne peut se réunir et statuer valablement qu’en présence d’au moins la moitié des membres qui représentent les employeurs et les travailleurs.

Désormais, il est possible de déroger à cette règle au début de la réunion, moyennant l’accord de toutes les organisations et sur la base de la décision du président.

Une commission ou sous-commission paritaire peut alors se réunir et statuer valablement en présence d’un seul membre de chaque organisation qui représente les employeurs et les travailleurs.

La possibilité pour les (sous-)commissions paritaires de se réunir et de statuer valablement avec une présence limitée entre immédiatement en vigueur.

Des réunions électroniques ?

Outre la possibilité de signer une CCT par voie électronique, il serait très judicieux de pouvoir se réunir par voie électronique.

Ce n’est pas encore prévu pour l’instant ; nous attendons encore une modification distincte à cet effet.

Que fait SD Worx ?

Nos consultants peuvent vous assister dans l’établissement et le dépôt de CCT. N’hésitez pas à les contacter via LegalConsulting@sdworx.com ou pmeconsultancy@sdworx.com