Action demandée

En Région flamande, les dossiers de demande de remboursement du congé-éducation pour l'année scolaire 2015-2016 doivent être introduits au plus tard le 31 décembre 2016.

Il s’agit d’un délai impératif.

Explication

L'employeur peut demander, auprès de la Région flamande, un remboursement des congés-éducations payés pris par leurs travailleurs.

Un forfait est appliqué pour le remboursement d'une heure de congé-éducation payé. Ce forfait est fixé à 21,30 € par heure.

Introduction de la demande

L'employeur doit introduire sa demande par courrier dans la région dans laquelle le travailleur est occupé. La région compétente n'est donc pas celle du lieu du siège social de l'employeur, mais celle dont relève le siège d'exploitation dans lequel le travailleur fournit ses prestations.

Si l'employeur ne souhaite pas introduire la demande lui-même, il peut également confier cette mission à son secrétariat social. Une procuration est requise si l'employeur désire que le remboursement effectif soit effectué sur le compte de son secrétariat social (ou de tout autre tiers).

Pour la Région flamande, le service compétent est le suivant :

Département Travail et Économie sociale

Congé-éducation payé

Boulevard du Roi Albert II, 35 boîte 20

1030 Bruxelles

tél. : 02/553 18 00

e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be  

Date d'introduction ultime : quelle est la date qui compte ?

Le dossier de demande doit être introduit au plus tard le 31 décembre 2016 par courrier. Ce délai est impératif, de sorte qu'il ne sera plus tenu compte des demandes introduites hors délai. Le cachet de la poste fait foi. Pour éviter tout problème ultérieur dans le cadre de l'apport de la preuve, il est recommandé d'envoyer le dossier et les documents originaux par courrier recommandé.

L'avenir

Une simplification de cette procédure est prévue en Région flamande sur ce plan en 2017. L'employeur devra introduire la demande par année scolaire au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire. Si tout se déroule comme prévu, le décret devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Concrètement, la simplification implique que pour l'année scolaire 2016-2017, le dossier de demande de remboursement doit être introduit au plus tard le 31 décembre 2017. Pour l'année scolaire 2017-2018, la date sera fixée au 31 décembre 2018 au plus tard, etc.

Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des adaptations ou modifications sont donc toujours possibles et le règlement tel qu'exposé dans ces lignes peut subir quelques changements. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.