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Dans le cadre de la simplification du paysage des commissions paritaires, les sous-commissions de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (SCP 128) vont être dissoutes.
Tous les employeurs et travailleurs concernés relèveront à partir du 20/04/2018 de la CP globale 128.
En application de la récente modification de l'article 27 de la loi du 5/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (la loi CCT), les anciennes CCT des sous-commissions paritaires restent contraignantes pour l'employeur et ses travailleurs jusqu'à ce que la CP globale 128 procède à la conclusion d'une CCT particulière régissant la situation concernée, ou conclue de nouvelles CCT portant sur le même objet.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L'impact est limité vu que les CCT sectorielles conclues au sein des sous-commissions restent d'application, tant pour les travailleurs actuels que pour les travailleurs futurs. Et ce, jusqu'à ce que la CP 128 procède à la conclusion d'une CCT particulière ou conclue elle-même de nouvelles CCT portant sur le même objet.
Sommaire
1. Traitement de la dissolution à la Rue de la Loi et fiches sectorielles
Nous planchons d'arrache-pied sur l'adaptation de la Rue de la Loi et des fiches sectorielles.
Ensuite, un message Hermes sera envoyé.
Bien que la dissolution des sous-commissions ne doive officiellement produire ses effets qu'à partir du 20/4/2018, un nouveau fonds global a déjà été créé le 1/1/2018 : le Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (en abrégé le FSE Secteur du cuir). Ce fonds prend en charge tous les droits et obligations des fonds des sous-commissions.
