Les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants qui se rendent coupables d’emploi illégal risquent de lourdes sanctions pénales. Cependant, lorsque l’entrepreneur respecte des conditions strictes , il peut limiter sa responsabilité au cas où un sous-traitant aurait recours à l’emploi illégal. 

Ce principe est pertinent pour tous les cas où il est question d’une « entreprise de travail  » et ne se limite pas au secteur de la construction. Il peut par exemple s’agir d’une entreprise IT qui travaille en sous-traitance pour une autre entreprise IT. 

Attestation écrite

Auparavant, il suffisait que le sous-traitant déclare par écrit qu’il n’occupera pas ...