Les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants qui se rendent coupables d’emploi illégal risquent de lourdes sanctions pénales. Cependant, lorsque l’entrepreneur respecte des conditions strictes, il peut limiter sa responsabilité au cas où un sous-traitant aurait recours à l’emploi illégal. 

Ce principe est pertinent pour tous les cas où il est question d’une « entreprise de travail  » et ne se limite pas au secteur de la construction. Il peut par exemple s’agir d’une entreprise IT qui travaille en sous-traitance pour une autre entreprise IT. 

Attestation écrite

Auparavant, il suffisait que le sous-traitant déclare par écrit qu’il n’occupera pas de travailleurs illégaux ou qu’il n’exerce pas d’activité indépendante sans permis de séjour (valable). Cette condition est maintenue.

Nouveauté : l’entrepreneur doit vérifier les données lors de la désignation d’un sous-traitant

Les autorités flamandes durcissent les conditions à la suite de plusieurs dossiers récents et imposent une obligation supplémentaire à l’entrepreneur.

Lors de la désignation de son sous-traitant direct (donc avant le début de la collaboration), l’entrepreneur doit vérifier certaines données :

• les données d’identification et les coordonnées du sous-traitant ;
• les données personnelles, les données relatives à la résidence et à l’occupation des travailleurs étrangers et indépendants du sous-traitant.  

Les pouvoirs publics veulent ainsi inciter les entrepreneurs à choisir plus soigneusement leurs sous-traitants. En vérifiant ces données, l’entrepreneur peut vérifier si son sous-traitant n’a pas recours à l’emploi illégal ou à des indépendants illégaux.

Plus tôt cette année, un arrêté du gouvernement flamand a précisé de quelles données il s’agit et de quelle manière l’entrepreneur doit procéder. 

Vous trouverez des explications détaillées dans notre bulletin d’information du 5 juin 2024.

Vérifier d’abord dans l’application, puis demander au sous-traitant

L’objectif des autorités flamandes est que l’entrepreneur vérifie d’abord dans l’application si les données requises sont présentes. 

L’entrepreneur doit demander à son sous-traitant les données qu’il ne peut pas vérifier dans l’application. 

Ce dernier point ne vaut pas pour la preuve d’un passeport valide (ou titre de voyage assimilé). L’entrepreneur ne doit vérifier la présence de ces documents que s’il peut le faire dans l’application. Si l’application ne prévoit pas cette possibilité, il ne faut donc pas s’en inquiéter.

Report annoncé à défaut d’application opérationnelle pour le 1er janvier 2025

La nouvelle obligation pour l’entrepreneur devait normalement entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

L’application ne sera toutefois pas encore opérationnelle pour le 1er janvier 2025. Cela a récemment été confirmé par la ministre Zuhal Demir en réponse à une question parlementaire au Parlement flamand. 

L’objectif du gouvernement flamand était que les nouvelles règles n’entrent en vigueur que lorsque l’application serait opérationnelle. Selon la ministre Demir, le gouvernement flamand reportera donc la date d’entrée en vigueur. La nouvelle date reportée n’est pas encore connue.