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À partir du 1er mai 2024, la Région flamande modifiera certaines règles relatives aux permis de travail et aux permis uniques.
Nous avions déjà annoncé les modifications dans notre bulletin d’information du 15 janvier. Cependant, le nouvel arrêté n’entrera finalement en vigueur qu’au 1er mai 2024, à la place du 1er mars comme annoncé initialement.
La dernière version correspond à la version précédente dans les grandes lignes. Nous reprenons le contenu plus loin dans ce bulletin d’information et nous mettons également l'accent sur les modifications récentes. Les modifications sont soulignées dans le texte.
En principe, les non-ressortissants de l’EEE ont besoin d’un permis unique ou d’un permis de travail B pour travailler en Flandre. Le permis de travail B est valable pour les emplois de moins de 90 jours et le permis unique pour les plus longues périodes. Ces deux documents sont appelés « autorisation de travail » dans la suite du bulletin d’information.
Au moyen de ces modifications, la Région flamande vise principalement deux objectifs :
d’une part, continuer à attirer des travailleurs étrangers pour les nombreux métiers en pénurie à pourvoir, mais aussi pour des emplois contribuant à la croissance de la Flandre en tant qu’économie de la connaissance ;
d’autre part, renforcer certaines règles pour lutter contre les fraudes et les abus.
Dans ce bulletin d’information, nous présentons les principales modifications qui concrétisent ces objectifs.
Attention ! Le commentaire qui précède est basé sur des projets de textes, peut être soumis à des modifications et est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
1. Contexte
La Flandre a introduit une nouvelle politique de migration économique le 1er janvier 2019. Cette politique repose sur une vision concentrique. En fonction des besoins concrets du marché de l’emploi, les employeurs flamands peuvent facilement recruter des personnes hautement qualifiées et certains profils en pénurie moyennement qualifiés.
Ces profils font en effet l’objet d’une présomption de pénurie, de sorte que les employeurs ne doivent pas interroger au préalable le marché de l’emploi belge et européen.
Aujourd’hui, la pénurie sur le marché de l’emploi sévit plus que jamais. La Région flamande veut donc apporter une solution à ces pénuries sur le marché de l’emploi.
2. 4 types de vacances
Pour la migration professionnelle économique, la Flandre divise à présent les vacances en quatre groupes :
Vacances pour les profils hautement qualifiés. Pour eux, les autorités flamandes continueront à octroyer des autorisations de travail à condition qu’ils puissent démontrer un certain niveau de qualification et qu’ils atteignent une limite salariale annuelle définie. L’employeur concerné ne doit pas prouver qu’il ne trouve personne sur le marché de l’emploi.
Vacances pour des fonctions moyennement qualifiées qui figurent sur la liste « limitée » des métiers en pénurie. Cette liste contient actuellement 29 métiers repris dans un arrêté flamand. Pour ces fonctions, l’employeur ne doit pas non plus prouver qu’il ne trouve personne sur le marché de l’emploi. Les autorités flamandes s’engagent désormais à actualiser plus rapidement cette liste afin de mieux répondre aux besoins des employeurs qui recrutent.
Vacances figurant sur la « longue » liste des métiers en pénurie du VDAB. Cette liste compte actuellement 241 métiers. Ici aussi, les autorités flamandes s’engagent à adapter plus rapidement la liste.
Les autres vacances. Pour ces fonctions, la Flandre affirme qu’il y a suffisamment de main-d’œuvre sur le marché de l’emploi. Elle rejettera dorénavant les autorisations de travail demandées pour ces fonctions. Cette option est donc close.
3. Publication requise
Pour la troisième catégorie de vacances, celles qui figurent donc sur la longue liste du VDAB, l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a publié la vacance pendant au moins 9 semaines sur les plateformes du VDAB et EURES.
En outre, l’employeur doit demander la médiation active du VDAB lors de la publication.
Enfin, la vacance nécessite un niveau de qualification minimum (niveau 2, 3 ou 4).
4. Preuves supplémentaires
Lors de la demande d’autorisations de travail pour les catégories 2 et 3, l’employeur doit maintenant présenter des éléments supplémentaires, dont :
une description détaillée de la fonction et de l’ensemble de tâches, et
des documents supplémentaires (diplôme ou preuve d’expérience professionnelle) démontrant la qualification du travailleur.
5. Occupation minimale
Les étrangers des catégories 2 et 3 doivent d’ailleurs désormais travailler au moins à 80 %. Cela ne s’applique toutefois pas aux ouvriers saisonniers.
6. Et quoi d’autre ?
En bref, vous trouverez ci-dessous d’autres nouveautés en vigueur à partir de mai 2024 :
Les personnes hautement qualifiées devaient prouver avoir étudié pendant au moins 3 ans ou avoir obtenu un niveau de qualification 5. Seule la deuxième option reste valable.
Et tout comme pour les jeunes étrangers (moins de 30 ans) et les infirmiers, les autorités flamandes appliquent un plafond salarial annuel inférieur lorsque les établissements d’enseignement recrutent des enseignants non ressortissants de l’EEE. Leur salaire annuel requis est par exemple inférieur à celui d’un profil hautement qualifié « plus âgé ».
Les personnes hautement qualifiées, les dirigeants ou les détenteurs d’une carte bleue peuvent combiner leur travail avec une mission de recherche auprès d’un autre employeur sans formalités supplémentaires.
Un étranger détenteur d’une carte bleue peut changer d’employeur après 12 mois sans que le nouvel employeur doive demander une nouvelle autorisation. La carte bleue est réservée aux personnes hautement qualifiées ayant au moins un niveau de qualification 6 et qui sont bien payées. La limite salariale annuelle s’élève actuellement à 55.958 EUR et sera portée à 60.622 EUR.
Un étranger qui travaille pour un employeur dans un autre pays de l’UE avec une carte bleue peut venir ici pendant maximum 90 jours, par exemple pour assister à des réunions ou des conférences. Il n’a pas besoin d’autorisation de travail pour ce faire.
La Région flamande assouplit les niveaux de qualification auxquels doivent satisfaire les dirigeants ou les spécialistes dans le cadre des « intra company transfers ».
Le nouvel arrêté adapte également la liste des étrangers dispensés d’autorisation de travail. Auparavant, on parlait de représentants de commerce et aujourd’hui de personnes qui viennent exercer certaines activités commerciales temporaires liées aux intérêts commerciaux de l’employeur. Le personnel du tourisme, les traducteurs et les interprètes pourront désormais également bénéficier de la dispense lorsqu’ils se trouvent ici temporairement.
- Une chambre de contrôle aide le service Migration économique (SME) à traiter les demandes d’autorisation de travail. Cette nouvelle chambre examine notamment les employeurs demandeurs quant à leur activité et leur solvabilité financière. Le screening étendu s’applique également aux entreprises nouvellement créées (moins de 3 ans) ou aux entreprises sans personnel.
Les étrangers disposant d’un permis unique pourront désormais exercer un flexi-job supplémentaire. Pour le flexi-job, les autorités flamandes n’exigent pas d’autorisation de travail.
