Sommaire

1. Principales modifications

1.1. Toutes les années d'étude

Actuellement, seules les années de diplôme à partir du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire du demandeur sont prises en considération.

Le nouveau régime change la donne. À partir du 1er décembre 2017, toutes les années de diplôme pourront être régularisées.

Exception : si le délai de 10 ans après le terme des études a expiré au 1er décembre 2017, la régularisation ne peut intervenir qu'à partir du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire.

1.2. Moyennant l'obtention d'un diplôme, d'un doctorat ou d'une qualification professionnelle.

Pour pouvoir être régularisée, la période d'étude doit avoir été validée par l'obtention d'un diplôme, d'un doctorat ou d'une qualification professionnelle.

Les années d'étude suivantes, qui courent toujours du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, peuvent entrer en ligne de compte pour une régularisation :

• Les périodes durant lesquelles un cycle d'étude complet a été suivi et a donné lieu à la remise d'un diplôme de :

• l'enseignement supérieur (universitaire ou non) ; ou
• l'enseignement technique supérieur ;
• l'enseignement professionnel ;
• l'enseignement maritime ou artistique de plein exercice.

Les cours du soir ou les parcours en université ouverte peuvent également être régularisés.

La durée qu'un travailleur salarié peut régulariser se limite au nombre minimum d'années d'étude qui était requis pour l'obtention du diplôme. Les années redoublées n'entrent donc plus en ligne de compte.

La régularisation ne peut être réalisée que pour un seul diplôme.
On entend par là le diplôme et tous les diplômes qui étaient requis pour obtenir le diplôme final.

Exemple :
Un juriste titulaire d'un master complémentaire en droit social (deux ans) et d'un master complémentaire en droit européen (un an) devra faire un choix. Il pourra par exemple régulariser son master en droit européen (un an), son master requis en droit (deux ans) et son baccalauréat en droit (trois ans). Il pourra donc régulariser au total 6 années d’étude, même si au total il a étudié 8 ans.

• Les périodes de préparation d'un doctorat qui ont mené à l'obtention du doctorat.
  
  La durée qui peut être régularisée ne peut excéder deux ans.

• Les périodes de stage professionnel qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
  
• l'obtention d'un diplôme est une condition préalable à l'accomplissement du stage ;
• l'obtention d'une qualification professionnelle agréée à l'issue du stage ;
• les périodes n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans le cadre d'un régime de sécurité sociale belge ou étranger en raison de la rémunération payée durant le stage.

Par exemple : les stages accomplis par un médecin pour devenir un médecin spécialiste.

La durée qu'un membre du personnel peut régulariser se limite au nombre minimum d'années de stage qui était requis pour l'obtention de la qualification professionnelle.

• Les périodes à partir de l'année du 18e anniversaire durant lesquelles un contrat d'apprentissage a cours et qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans le cadre de l'un des régimes de sécurité sociale belges ou étrangers.

La durée qui peut être régularisée est limitée à maximum un an.

• Les périodes complètes d'un an durant lesquelles des années de l'enseignement secondaire sont suivies au-delà de la 6e année de l'enseignement secondaire.

La durée qui peut être régularisée se limite au nombre minimum d'années d'étude suivies au-delà de la 6e année de l'enseignement secondaire qui était requis pour l'obtention du diplôme.

2. Prix

Le montant de la cotisation de régularisation dépend du moment où la demande de régularisation est introduite.

2.1. Période transitoire

2.2. Régime définitif

Dans le régime définitif, on établira une distinction entre les demandes introduites dans les 10 ans après le terme des études et celles introduites par la suite.

• Demande dans les 10 ans après le terme des études

Dans ce cas, la cotisation de régularisation s'établit de manière forfaitaire à 1500 EUR (montant à indexer) par année d'étude.

• Demande après 10 ans après le terme des études

Si la demande est introduite après ce délai de 10 ans, le calcul de la cotisation de régularisation tient compte de la valeur actuelle de l'accroissement de la pension. Cela représente un accroissement non négligeable.

3. Rendement

Selon le Service fédéral des Pensions, le rendement de pension brut d'une année d'étude rachetée équivaut à :

• 266,67 EUR par an pour une pension d'isolé ;
• 333,33 EUR par an pour une pension de ménage.

4. Estimation de la pension

Tout le monde peut désormais découvrir sur mypension.be le montant exact (brut et net) de sa future pension légale.

Jusqu'ici, ce service n'était disponible que pour les personnes âgées de 55 ans et plus. À présent, chaque travailleur peut consulter le montant de sa pension, indépendamment de son âge.

Attention : le montant renseigné sur mypension.be est une estimation calculée sur la base de vos données de carrière actuelles et de la législation actuelle sur les pensions. Si la législation est modifiée ou si votre carrière prend une autre tournure — vous renoncez par exemple à votre emploi de salarié pour monter votre propre affaire en tant qu'indépendant —, le montant de votre future pension changera également.

Selon le cabinet du ministre des pensions Daniel Bacquelaine, il est même possible de réaliser soi-même des simulations pour se faire une idée des répercussions de certains choix de carrière sur la future pension. « Un travailleur qui envisage d'opter pour un régime à temps partiel à partir d'un certain âge peut effectuer une simulation pour évaluer l'impact de cette décision sur sa pension. »