Les entreprises d’au moins 50 travailleurs doivent prévoir un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte. Le calcul du seuil de 50 travailleurs s’effectue sur la base de règles pour les élections sociales. Cela a encore soulevé des questions. Les autorités précisent à présent que l’employeur doit à nouveau contrôler le seuil chaque année. Et ce, sur la base des données de l’année civile précédente .

Pour rappel : la loi belge sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé 

La loi sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé prévoit des normes minimales communes pour mieux protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils ...