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Suppression de la taxe sur la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise
Du moniteur du 26/04/2019
Publié le 26/04/2019
Toute société doit verser en principe une rémunération minimale de 45 000 EUR à au moins un de ses dirigeants-personnes physiques. Si tel n'est pas le cas, la société sera soumise à un impôt supplémentaire.
Le taux de cette taxe supplémentaire est de 5 %.
Ce taux devait s'appliquer à partir de l'exercice d’imposition 2019 (pour une période imposable prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2018).
Cette taxe supplémentaire est à présent supprimée. Elle est réputée n'avoir jamais existé.
Attention !
La condition exigeant une rémunération de dirigeant minimale reste d'application lorsqu'il s'agit de permettre aux petites sociétés (telles que définies dans le droit des sociétés) de bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés.
Source:
Loi du 13 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant, p. 40551
