Contexte

Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement général sur la protection des données, également connu sous le nom de RGPD. Le règlement est entré en vigueur le 24 mai 2016, mais sera d’application seulement à partir du 25 mai 2018.

 

Entre autres, le RGPD oblige les États membres à adopter une loi portant création d’autorités de protection des données en conformité avec le RGPD.

 

La Commission vie privée se transforme en Autorité de protection des données

 

La présente loi instaure l’Autorité de protection des données.

Cette Autorité de protection des données succède à l’actuelle Commission de la protection de la vie privée, qui avait été instituée par la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

L’Autorité de protection des données satisfait à toutes les conditions imposées par le RGPD.
 

Tâches de l’Autorité de protection des données

 

La loi règle les tâches de l’Autorité de protection des données, sa composition, la nomination des membres du comité de direction, des membres du centre de connaissances et des membres de la chambre contentieuse, etc.

 

Dans ce bulletin d’information, nous nous limitons à une synthèse des missions étendues confiées à l’Autorité de protection des données.

 

1. l’information et le conseil aux individus, aux responsables de traitement (et leurs sous-traitants) et aux décideurs politiques pour faire respecter ou pour respecter la législation en matière de protection des données ;
   
2. l’accompagnement des responsables de traitement (et leurs sous-traitants) pour une utilisation maximale des outils de prévention prévus dans le RGPD tels que la certification, l’adhésion à des codes de conduite, le recours à un Officier de Protection des données… ;
   
3. le contrôle des responsables de traitement (et leurs sous-traitants) par un service d’inspection spécialement formé ;
   
4. la sanction (allant de l’avertissement à la sanction financière) qui permettra de distinguer les situations et de leur réserver un traitement équitable et proportionné à la gravité des faits.
   

L’Autorité de protection des données dispose de compétences bien plus étendues que l’ancienne Commission vie privée. Cette dernière n’était en effet qu’un organe consultatif dans le domaine de la vie privée et de la protection des données.

Or l’Autorité de protection des données est également dotée de pouvoirs d’enquête et de sanction administrative.

 

L’intention du législateur européen est de s’engager dans une double stratégie. Ainsi, l’Autorité de protection des données est chargée :

• d’une part, d’une tâche d’accompagnementex ante, dans le cadre de laquelle elle fournit un soutien et des conseils dans le traitement des données à caractère personnel ;
• d’autre part, d’une tâche de contrôlea posteriori, dans le cadre de laquelle elle peut effectuer des contrôles et infliger des sanctions.

 

Entrée en vigueur

Cette loi entre en vigueur le 25 mai 2018. Le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure pour chacune des dispositions de cette loi.

 

Exception :

Les dispositions relatives à la nomination des membres du comité de direction, des membres du centre de connaissances et des membres de la chambre contentieuse (chapitre III) entrent en vigueur le 10 janvier 2018.