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Que sont les décimes additionnels ?
La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales prévoit qu’une amende soit majorée de « décimes additionnels ». Cette majoration par les décimes additionnels consiste à multiplier l'amende par un coefficient déterminé.
Augmentation des décimes additionnels
À compter du 1er janvier 2017 les décimes additionnels passent de 50 à 70. Concrètement, cela signifie que les amendes pénales et administratives devront être multipliées par 8 au lieu de 6.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les amendes tant pénales qu'administratives du Code pénal social augmentent notablement : à compter du 1er janvier 2017, ces amendes devront être multipliées par 8.
