Dans un bulletin d’information précédent, nous vous informions d’une proposition d’extension du domaine de compétence de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302).

À partir du 10 octobre 2024, la CP 302 sera également compétente pour les travailleurs du sexe et leurs employeurs agréés.

Un « travailleur du sexe » est tout travailleur occupé dans le cadre d’un contrat de travail pour travailleur du sexe auprès d’un employeur agréé.
Un « employeur agréé » est tout employeur reconnu conformément à la législation relative au travail du sexe.

À partir du 1er décembre 2024, les employeurs pourront occuper un travailleur du sexe en vertu d’un contrat de travail.

Les employeurs qui veulent le faire doivent d’abord obtenir un agrément des autorités, dans le cadre duquel ils doivent répondre à des conditions strictes.

Un arrêté royal doit encore préciser certaines règles, comme la procédure d’agrément pour les employeurs et les mesures supplémentaires à prendre pour garantir un environnement de travail sûr.

L’activité de travailleur du sexe sous contrat de travail pourra donc ressortir d’une commission paritaire à partir du 10 octobre. Dans la pratique, les employeurs ne peuvent employer un travailleur du sexe sous contrat de travail qu’à partir du 1er décembre.