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Le projet de loi sur le travail faisable et maniable est entré dans sa phase finale.
Le texte aurait normalement dû recevoir le feu vert hier à la Chambre.
Le vote en séance plénière du projet a cependant été reporté après le dépôt de quelques amendements en dernière minute, ce qui a engendré du retard.
D'après le projet, la plupart des mesures sont réputées entrer en vigueur le 1er février 2017, soit avec effet rétroactif.
Pour l’heure, on ignore toujours combien de temps ce report va durer, et si cela aura un impact sur la date d’entrée en vigueur du 1er février 2017.
Nous continuons de suivre la situation.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Étant donné que la loi n’est toujours pas définitive, les mesures proposées ne peuvent pas encore être appliquées.
Pour l’heure, il n'y a donc pas encore :
- d’heures supplémentaires volontaires ;
- de relèvement de la limite interne des heures supplémentaires ;
- d’annualisation du système de petite flexibilité ;
- de dérogation générale à l’interdiction de travail de nuit pour le commerce électronique ;
- de cadre légal pour le télétravail occasionnel ;
- de cadre légal pour les horaires glissants ;
- de simplification du travail à temps partiel.
Les mesures pour lesquelles une initiative sectorielle est requise devront également attendre avant d’être lancées.
