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Les partis du gouvernement avaient annoncé un « accord parlementaire de flexibilité pour le marché de l'emploi ».
Cet accord prévoyait notamment :
- la possibilité de prendre désormais un congé parental à 1/10 temps ;
- plus de flexibilité dans la prise des congés thématiques.
Ces nouvelles mesures ont déjà été commentées, à partir des projets de texte, dans les bulletins d'information des 18 et 20 juillet 2018. Depuis, les deux lois ont été publiées au Moniteur belge. Aucune modification majeure n'y a été apportée.
Pour rappel, en voici brièvement les grands principes :
Congé parental : également possible à 1/10 temps
En marge des formes existantes de congé parental, la loi instaure un droit au congé parental à 1/10 temps. Cette mesure permet désormais aux parents de prendre durant 40 mois un demi-jour par semaine ou un jour entier toutes les deux semaines dans le cadre du congé parental.
Un arrêté royal pourrait toutefois rendre cette possibilité de congé parental à 1/10 temps tributaire de l'accord de l'employeur. Telle semble d'ailleurs être l'intention du législateur : pas de congé parental à 1/10 temps sans l'accord de l'employeur.
Congés thématiques : plus de flexibilité dans la prise
La loi prévoit :
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une disposition permettant explicitement de planifier au choix une réduction des prestations de travail.
L'accord de l'employeur est toutefois requis. De plus, la réduction doit correspondre à une réduction d'en moyenne un mi-temps ou 1/5 temps sur la période concernée. Les principes du travail à temps partiel doivent bien entendu être respectés également.
Cette possibilité n'est pas nouvelle, mais le législateur pense que ce cadre offre davantage de sécurité juridique, tant aux travailleurs qu'aux employeurs.
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la possibilité de prendre :
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le congé parental à temps plein et le congé pour assistance médicale en semaines ;
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le congé parental à mi-temps par mois.
Ici aussi, l'accord de l'employeur est requis.
Entrée en vigueur
Les deux lois entreront en vigueur le 6 octobre 2018. Il faut encore attendre les arrêtés royaux pour leur mise en pratique.
Un commentaire plus détaillé suivra une fois les arrêtés royaux modifiés.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À ce stade, vous n'avez pas encore la possibilité, en votre qualité d'employeur, d'accéder à une éventuelle demande en ce sens émanant de vos travailleurs.
En effet, les modalités des allocations du congé parental à 1/10 temps et de la flexibilisation de la prise des congés thématiques doivent encore être fixées dans un arrêté royal.
