Sommaire

1. Dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs : exigence de diplôme ?

L'employeur est autorisé à ne pas verser au fisc un certain pourcentage du PP retenu sur la rémunération de ses travailleurs qui sont employés dans la recherche scientifique.

Cette dispense partielle du versement du précompte professionnel prévue pour les chercheurs représente 80 % des rémunérations visées.

Cette dispense s'applique aux :

1. Universités et hautes-écoles et à certains fonds scientifiques
2. Institutions scientifiques reconnues
3. Entreprises qui ont conclu des accords de coopération avec les institutions visées aux deux premiers points.
4. Young Innovative Companies
5. Entreprises qui emploient des chercheurs disposant de diplômes spécifiques

La loi n'impose pas d'exigences de diplôme pour les quatre premières catégories d'entreprises et institutions. Pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, tant un diplôme de master qu'un diplôme de bachelier professionnel entrent en ligne de compte.

Pour la dernière catégorie d'entreprises, la loi impose par contre des exigences en ce qui concerne le diplôme. Seuls des diplômes spécifiques sont admis. Il doit s'agir au minimum d'un diplôme de master.

2. Élargissement de la dispense de versement du précompte professionnel aux bacheliers

Le gouvernement veut à présent élargir la règle légale qui exige un diplôme de master aux diplômes de bachelier professionnel de certains domaines d'études spécifiques.

Cette nouvelle mesure relative à l'ajout des diplômes de bachelier entrera en vigueur en plusieurs phases.

• une dispense de 40 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier ;
• une dispense de 80 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2020 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier.

Le montant total de la dispense qui

• est accordée aux entreprises 

• qui paient ou octroient des rémunérations à des chercheurs

• employés dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement

• et disposant d'un diplôme de bachelier

est limité.

Le montant est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel

• accordée aux entreprises

• qui paient ou octroient des rémunérations à des chercheurs

• employés dans le cadre de programmes de recherche ou de développement

• et disposant des diplômes suivants :

• diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques, ou d'ingénieur civil ;

• diplôme de master ou diplôme équivalent dans les domaines d'études ou les combinaisons de domaines prévues à cette fin dans la Communauté flamande ou la Communauté française.

Le pourcentage de la limitation à 25 % est doublé pour les sociétés qui sont considérées comme des petites entreprises pour l'exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations ont été payées.

3. Quels diplômes de bachelier ?

Il doit s'agir d'un diplôme de bachelier ou d'un diplôme équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines suivants :

• Pour la Communauté flamande :
• Biotechnique ;
• Soins de santé ;
• Sciences industrielles et technologie et sciences nautiques ;
• Développement de produits ;
• Sciences commerciales et de l'organisation de la gestion des entreprises, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur l'informatique.

• Pour la Communauté française :
• Technique, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur l'architecture, la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l'informatique.

4. Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

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