La Commission européenne a introduit une proposition de règlement relatif à la coordination de la sécurité sociale dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord. Cette proposition garantit le maintien des droits de sécurité sociale acquis avant le 30 mars 2019 par les Britanniques et les ressortissants de l'UE dans différents États membres de l'UE.

Incertitude quant aux droits de sécurité sociale constitués

Deux règlements (883/2004 et 987/2009) régissent actuellement la coordination entre les régimes de sécurité sociale des différents États membres de l'UE. Ils déterminent par exemple la sécurité sociale applicable aux personnes qui travaillent dans différents États membres de l'UE.

En cas de Brexit sans accord le 30 mars 2019, les règlements actuels ne s'appliqueront plus aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Cette situation fait naître l'incertitude pour les ressortissants de l'UE qui sont actuellement soumis à la sécurité sociale britannique ou y ont été soumis. Les Britanniques qui se sont constitué des droits de sécurité sociale dans un ou plusieurs États membres de l'UE ne sont pas certains, eux non plus, des implications d'un Brexit sans accord pour leurs droits de sécurité sociale.

Les droits de sécurité sociale acquis seront pris en compte

La proposition de nouveau règlement fait la clarté sur les droits de sécurité sociale acquis avant le 30 mars 2019. Tant pour les ressortissants de l'UE que pour les Britanniques, ces droits seront pris en compte pour la détermination de leurs droits de sécurité sociale dans un autre État membre de l'UE ou au Royaume-Uni.

Un Belge qui a par exemple travaillé pendant 20 ans au Royaume-Uni avant le 30 mars 2019 pourra faire compter ces années pour déterminer ses droits à la pension en Belgique.

Adoption du Règlement avant le 30 mars 2019

L'objectif est que ce règlement soit adopté avant le 30 mars 2019. Le Royaume-Uni étant actuellement encore membre de l'Union européenne, il sera donc également lié par ce règlement.

Et si le Royaume-Uni signe encore un accord avec l'UE avant le 30 mars 2019, ce nouveau règlement n'entrera pas en vigueur. L'accord déterminera alors les règles qui s'appliqueront à la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale.

La Belgique a déjà pris des mesures

La Belgique a récemment approuvé un projet de loi contenant diverses mesures en prévision d'un Brexit sans accord. Les mesures prises par la Belgique portent sur la période postérieure au 30 mars 2019. Jusqu'au 31 décembre 2020, notre pays continuera à appliquer la réglementation européenne en matière de sécurité sociale pour les Britanniques qui travaillent dans notre pays, à condition que les Britanniques prévoient un régime similaire. Pour de plus amples informations au sujet des mesures prises par la Belgique, nous vous renvoyons à notre Bulletin d'information du 5 février 2019.