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Dans des bulletins d'information précédents, nous vous annoncions la suppression des possibilités suivantes qui peuvent facultativement être reprises dans un règlement de pension :
- l'âge minimum d'affiliation de maximum 25 ans ;
- la période d'attente d'au maximum 1 an pour recevoir les droits à la pension acquis.
Cette loi règle aussi le problème des formalités disproportionnées liées aux faibles réserves acquises qui sont une conséquence de la suppression susmentionnée.
Nous reprenons ci-dessous le commentaire des nouvelles règles.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs seront immédiatement affiliés.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette modification s'applique également aux employeurs du secteur public qui prévoient une pension complémentaire.
Intro
Les deux possibilités suivantes prévues par la LPC (loi pensions complémentaires) sont adaptées :
° l'âge minimal pour l'affiliation ou l'adhésion à un engagement de pension complémentaire ;
° la période seuil : la période d'affiliation active exige l'acquisition de droits de pension complémentaires.
Le travailleur fera plus vite l'acquisition des droits à la pension complémentaires.
Sommaire
1. Acquisition de droits de pension complémentaires
Le règlement de pension peut prévoir :
- un âge minimum d'affiliation d'au maximum 25 ans ;
- une période d'attente maximale d'un an d'affiliation avant l'obtention des droits acquis (réserves) ;
- ou l'une des deux possibilités.
Ces options doivent être expressément prévues dans le règlement de pension. Si, par exemple, le règlement ne définit pas d'âge minimum, tous les travailleurs sont immédiatement affiliés.
Lorsque le travailleur doit payer une cotisation de pension personnelle, il a immédiatement droit aux droits acquis même s'il sort de service durant la première année d'affiliation, et le plan prévoit une période d'attente. Le règlement de pension peut uniquement prévoir une période d'attente pour les cotisations patronales de pension complémentaire. La période d'attente vaut par ailleurs uniquement pour le volet vie et non pour la couverture en cas de décès.
Exemple
- Réglementation actuelle
Le règlement de pension prévoit une affiliation à la pension complémentaire de 24 ans avec une période d'attente d'un an. La pension complémentaire en cas de vie est uniquement financée par les cotisations patronales.
| Âge date d'entrée en service | Affiliation au plan de pension à | Droits acquis à partir de |
| 19 ans et 6 mois | 24 ans | 25 ans |
| 24 ans | 24 ans | 25 ans |
| 36 ans | 36 ans | 37 ans |
- Travailleurs à partir du 1er janvier 2019
Tous les travailleurs, qu'ils soient en service ou qu'ils rejoignent l'entreprise, sont immédiatement affiliés quel que soit leur âge et obtiendront immédiatement des droits à la pension (réserves).
2. Limitation des possibilités de sortie du service en cas de faible réserve accumulée
La suppression de la période seuil fait augmenter le nombre de situations dans lesquelles les réserves acquises des affiliés ne dépassent pas un faible montant.
Si, à la date de sortie du service, le montant des réserves acquises (sans tenir compte de la garantie de rendement) n'est pas supérieur à 150 EUR (indexables), ce montant restera auprès de l'organisme de pension sans modification de l'engagement de pension. L'affilié ne pourra plus prendre de décision à propos d'une autre destination de ses droits à la pension. Par exemple : transfert vers l'assurance groupe de son nouvel employeur.
Ce faisant, on évite des formalités disproportionnées par rapport au faible montant.
C'est une possibilité qui peut être prévue dans le règlement de pension ou le contrat de pension. Pas une obligation.
