Allocation de mobilité en cas de changement d'employeur : modèle du sac à dos

 

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs dotés d'une voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé peuvent, moyennant le respect d'une période d'attente, restituer ce véhicule en échange d'une allocation de mobilité.

 

Des règles particulières s'appliquent pour cette période d'attente en cas de changement d'employeur, lesquelles font en sorte qu'un travailleur puisse passer plus rapidement au système d'allocation de mobilité.

Si le travailleur :

• bénéficiait déjà d'une allocation de mobilité chez son dernier employeur, il peut continuer à en bénéficier chez son nouvel employeur ;

• a disposé d'une voiture de société pendant 12 mois au cours des 36 mois préalables à la demande et pendant 3 mois sans interruption immédiatement avant sa sortie de service chez son ancien employeur, il peut demander l'allocation de mobilité chez son nouvel employeur dès son entrée en service;

• n'a pas disposé d'une voiture de société pendant 12 mois chez son ancien employeur, il peut poursuivre cette période et la terminer chez son nouvel employeur.
  

À condition toutefois que l'ancien et le nouvel employeur proposent la voiture de société et/ou l'allocation de mobilité et que le nouvel employeur soit d'accord d'octroyer l'allocation de mobilité.

 

Attestation relative à la voiture de société lors de la sortie de service

 

Lorsqu'un travailleur souhaite obtenir ou conserver une allocation de mobilité sur la base de la voiture de société dont il disposait auprès de son précédent employeur, le nouvel employeur a besoin d'informations complémentaires.

 

Il doit en effet pouvoir vérifier si (et à partir de quand) le travailleur a droit à une allocation de mobilité. Mais il doit aussi pouvoir déterminer le montant de l'allocation de mobilité, calculer sa base imposable dans le chef du travailleur et appliquer les limites de déduction correctes dans le cadre de l'impôt des sociétés.

 

C'est pourquoi l'ancien employeur doit, au plus tard à la fin du contrat de travail, remettre au travailleur un document contenant les informations requises concernant la voiture de société à prendre en compte pour la détermination de l'allocation de mobilité. Si le travailleur perçoit déjà une allocation de mobilité, il devra également en être fait mention sur le document.

 

Document type

 

L'obligation de délivrer une « attestation relative à la voiture de société » s'applique depuis le 6 janvier 2019.

SD Worx met à disposition un document type que vous pouvez remettre à un travailleur qui, au moment de sa sortie de service, dispose d'une voiture de société ou perçoit une allocation de mobilité.