Contexte

Les employeurs qui réalisent des investissements en faveur de la création d’emplois dans des zones d’aide peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel retenu. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.

Le précompte professionnel porte sur la rémunération de tout emploi nouvellement créé et lié à l’investissement. Et ce, pendant 2 ans suivant la création du nouvel emploi.

Cet emploi supplémentaire doit toutefois être maintenu pendant 3 ans (moyennes entreprises ou PME européennes) ou 5 ans (grandes entreprises).

Attention ! Les critères de taille d’une moyenne entreprise ou PME européenne ne correspondent pas à ceux d’une petite société dans le droit des sociétés (cf. art. 1:24 CSA). Vous trouverez les critères de taille d’une moyenne entreprise à l’art. 2 § 1er, 4°/1 du CIR92.

À nouveau possible pour les grandes entreprises

Le fisc fait savoir que depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent à nouveau introduire de nouveaux dossiers au moyen du Formulaire 274 SZ dans le cadre d’investissements dans une zone d’aide. Les conditions et délais existants doivent bien entendu être respectés pour bénéficier de cette dispense de versement du précompte professionnel dans la zone d’aide.

Problématique

Pour l’application de la dispense de versement du précompte professionnel dans la zone d’aide, une distinction est faite entre les grandes et les moyennes entreprises. 

Un investissement d’une grande entreprise n’entre en ligne de compte que s’il est situé dans une région qui figure également sur la carte des aides d’État à finalité régionale approuvée par l’Europe. Cette carte des aides d’État à finalité régionale a expiré le 31 décembre 2021, sans approbation d’une nouvelle carte des aides d’État à finalité régionale.

Depuis le 1er janvier 2022, les grandes entreprises ne pouvaient donc provisoirement pas introduire de nouvelles demandes d’investissement. Les grandes entreprises qui ont introduit un formulaire 274 SS avant le 1er janvier 2022 et qui satisfont à toutes les conditions légales n’ont pas été impactées par l’expiration de la carte des aides d’État à finalité régionale. Elles sont restées éligibles pour la mesure.

Entre-temps, la Commission européenne a approuvé la nouvelle carte des aides d’État à finalité régionale  2022-2027 pour la Belgique. De nouvelles demandes d’investissement sont dès lors à nouveau possibles depuis le 25 juillet 2022.