La modification de la législation que nous annoncions dans notre Bulletin d'information du 20 novembre, visant à rendre obligatoire la mention des avantages octroyés par les sociétés étrangères d'un groupe sur la fiche fiscale relative à l'année de revenus 2018, n'aura finalement pas lieu. Il en va de même de l'assujettissement de ces avantages au précompte professionnel à partir de 2019. La loi n'a en effet pas été votée (à temps) à cause de la chute du gouvernement.

Attention !

Les options sur actions octroyées par une société étrangère devaient déjà obligatoirement être mentionnées sur la fiche fiscale. Cela ne change pas. Ces options doivent toujours être mentionnées sur la fiche fiscale. Par ailleurs, rien ne change lorsque la société belge intervient activement, en tant que mandataire ou intermédiaire, dans l'octroi de la rémunération ou de l'avantage. Dans de tels cas, il existe en effet déjà une obligation de retenue du précompte professionnel.