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Montants de rémunération prévus par la loi relative aux contrats de travail à partir du 1er janvier 2017
Du moniteur du 25/11/2016
Publié le 25/11/2016

Les montants de rémunération qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017 sont les suivants :

 

  • le montant de 33 221 EUR devient 33 472 EUR. Il s'agit de la limite utilisée pour la clause d’écolage et la clause de non-concurrence ;
  • le montant de 66 441 EUR devient 66 944 EUR. Il s'agit de la limite utilisée pour la clause de non-concurrence et la clause d'arbitrage.
Source:
Adaptation au 1er janvier 2017 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131)

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