Le législateur adapte les seuils ou les critères de taille pour les entreprises du Code des sociétés et des associations (CSA) à l’inflation. En effet, la dernière adaptation date déjà de 2015.

Certains avantages dépendent des critères de taille de la société, p. ex. dans le cadre de certaines dispenses de versement du PP.

Attention ! Il existe différentes définitions d’une « PME ». Examinez donc toujours attentivement les critères auxquels le régime spécifique renvoie.

Définition d’une petite société et d’une microsociété

Petite société

On opère une distinction entre les « petites » sociétés et les sociétés qui ne peuvent pas être qualifiées comme telles. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

Microsociété

Les microsociétés sont des petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

Attention ! 

Dans le cas d’une société liée à une ou plusieurs autres, les critères sont calculés sur une base consolidée. 

Les microsociétés sont définies comme une sous-catégorie de petites sociétés. Par conséquent, les dispositions qui s’appliquent aux petites sociétés sont également d’application aux microsociétés sous certaines conditions. Pour plus d’informations sur le mode de calcul, vous pouvez consulter votre expert-comptable et/ou comptable.

Avantages

Certains avantages, y compris dans le cadre de la fiscalité RH, dépendent des critères de taille de la société.

Le fait de répondre ou non à la notion de petite société ou de microsociété est notamment important dans le cadre de l’application de certaines dispenses de versement du PP.  

Exemple

Les entreprises de moins de 48 mois peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes (dispense PP starters). Pour les PME (petite société), le pourcentage de dispense du PP s’élève à 10 %. Les microsociétés bénéficient d’un coup de pouce supplémentaire, avec un pourcentage porté à 20 %.

Attention ! 

Il existe différentes définitions d’une « PME ».  Examinez donc toujours attentivement les critères auxquels le régime spécifique renvoie.

Il existe également des exceptions à la règle dans le cadre de la dispense de versement du PP.  D’autres critères de taille s’appliquent pour la dispense de versement du PP applicable aux zones d’aide et aux Young Innovative Companies (YIC dans le cadre de la recherche scientifique).

À partir de quand ?

L’adaptation s’applique aux exercices comptables débutant après le 31 décembre 2023, mais tenez compte du principe de cohérence à cet égard.

Modification de catégorie – principe de cohérence

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des trois critères précités n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices comptables consécutifs (principe de cohérence). Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice comptable suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères a été dépassé ou n’a plus été dépassé. Une société ne perdra pas son statut de petite société en raison d’un dépassement unique. De même, une société ne deviendra pas non plus une petite société suite au non-dépassement unique de plus d’un critère. 

Le principe de cohérence a été mis en place afin d’éviter que les petites entreprises qui ont par exemple enregistré une année exceptionnelle perdent leur qualification de petite société.