Conservation du numéro de GSM après la résiliation du contrat de travail
Les bruits de couloir 01/12/2023
Publié le 05/12/2023
Récemment, la commission des affaires sociales du parlement a approuvé une proposition de loi relative au droit d’utilisation d’un numéro de GSM qui appartenait initialement au travailleur, mais qui a été transféré à l’employeur dans le cadre de l’emploi. La proposition garantit le droit d’utilisation pour le travailleur après la résiliation du contrat de travail. ...
Source:
Proposition de loi visant à garantir le droit d’utilisation des numéros de GSM des travailleurs après la résiliation du contrat de travail, Doc. Parl. Chambre 2022 – 2023, 3093.
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