Récemment, le conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui renforcera les réductions de cotisations patronales pour les employeurs du profit social à partir de 2021. 

 

Les adaptations suivantes s'appliquent dès le premier trimestre de 2021 :

 

• pour les employeurs des secteurs du Maribel social (= catégorie 2, à l'exception des ateliers protégés et des aides familiales et des aides seniors), le forfait de la réduction structurelle augmente de 30 euros/trimestre ; 
  
  De ce fait, ces employeurs bénéficient d'une réduction structurelle un peu plus élevée pour chaque travailleur.

 

• pour les ateliers protégés (= employeurs de la catégorie 3), le forfait et la borne bas salaire de la réduction structurelle augmentent pour leurs travailleurs sans modération salariale (= handicapés).
  Pour les travailleurs avec modération salariale, la borne bas salaire augmente (ils ne connaissent pas de forfait) ;
  
  Cela a deux conséquences :
• pour chaque travailleur du groupe-cible à temps plein (travailleur sans modération salariale) avec des prestations complètes, l'employeur reçoit 120 euros/trimestre de réduction supplémentaire des cotisations ;
• l'employeur peut en principe bénéficier d'une réduction structurelle pour un groupe un peu plus large de travailleurs.

 

• pour les ateliers protégés, le forfait Maribel social augmente (de 504,10 euros/trimestre à 539,95 euros/trimestre).
  
  Il s'agit ici du forfait Maribel social qui est versé chaque trimestre par travailleur bénéficiaire au Fonds sectoriel Maribel social. Ce Fonds octroie des subventions salariales au sein du secteur. 
  Ce forfait ne revêt pas une importance directe dans le calcul salarial pour les ateliers protégés.

 

Pour tous les autres employeurs du profit social, le forfait Maribel social reste inchangé.

 

Les modifications sont représentées schématiquement dans les tableaux ci-dessous.

 

Formule réduction structurelle à partir du 1er janvier 2021

 

Catégorie	Formule de calcul de la réduction structurelle
1	R = 0,1400 x (9.215,70 - S)
2	R = 79,00 + 0,2557 x (7.741,80 - S) + 0,0600 x (W - 13.514,80)
3 travailleurs sans modération salariale*	R = 495,00 + 0,1785 x (9.480,90 - S)
3 travailleurs avec modération salariale**	R = 0,1400 x (9.985 - S)

 

S = salaire trimestriel de référence à temps plein

W = salaire brut trimestriel du travailleur

R = montant de la réduction de base

 

* travailleurs handicapés
** travailleurs valides

 

Forfaits Maribel social

 

À partir de	Base	Ateliers protégés	CP 330.xx (augmentation)*	CP 318.xx**	Fonds MS secteur public* (augmentation)
01/10/2015	395,45	395,45	398,83	395,45	397,13
01/01/2016	409,37	409,37	412,75	409,37	411,05
01/04/2016	443,86	443,86	447,24	409,37	442,83
01/01/2018	465,29	465,29	468,67	409,37	462,57
01/01/2019	482,67	482,67	486,05	409,37	478,57
01/01/2020	504,10	504,10	507,48	409,37	498,31
01/01/2021	504,10	539,95	507,48	409,37	498,31

. 

* Dans la période allant du 01/01/2016 au 31/12/2020, les forfaits Maribel social ont progressivement augmenté à la suite du tax shift. Il existe de légères différences entre les augmentations dans le secteur privé et le secteur public.

 

** Pour l'aide aux familles et aux personnes âgées (CP 318.01 et 02), aucune augmentation ne s'applique. Les travailleurs de la CP 318 sont considérés comme catégorie 1 pour la réduction structurelle.

 

À partir de quand

 

Les adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs ne doivent rien faire à cet effet.

 

Les forfaits et plafonds salariaux majorés seront automatiquement appliqués lors du décompte trimestriel du 1er trimestre 2021.   

La déclaration trimestrielle tient déjà compte des chiffres adaptés.