Depuis 2012, il existe une cotisation patronale spéciale supplémentaire pour les pensions complémentaires élevées, aussi appelée la cotisation Wijninckx. Celle-ci s’ajoute à la cotisation patronale ordinaire de 8,86 %, qui est calculée sur tous les versements de l’employeur pour la constitution d’une pension complémentaire.
La cotisation supplémentaire s’élevait initialement à 1,5 %, puis elle est passée à 3 %. Elle s’élèvera à 6 % à partir du 1er janvier 2028.
La cotisation est due chaque année au quatrième trimestre pour les pensions complémentaires d’un nombre limité de travailleurs (et d’indépendants, qui ne sont pas abordés en détail ici) avec une constitution de pension complémentaire élevée.
Concrètement, l’obligation de cotisation s’applique lorsque la somme de la pension légale et des pensions complémentaires d’un travailleur dépasse un certain objectif de pension (la pension légale maximale du secteur public, multipliée par la fraction de carrière). Ce seuil est appelé « objectif de pension ». La somme totale de la future pension est donc déterminante. À titre indicatif : la pension maximale des fonctionnaires s’élève actuellement à 97.548,92 euros brut par an (indexés, à partir du 1er mai 2024) ou 8.129,08 euros brut par mois.
La cotisation Wijninckx est due sur l’augmentation des réserves de pension acquises durant l’année écoulée.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
L’augmentation de la cotisation Wijninckx constitue bien entendu une augmentation des coûts pour certains employeurs, certes à partir de 2028 seulement. Il s’agit d’un nombre très limité de travailleurs (en 2022, par exemple, moins de 0,10 % du nombre total de travailleurs). Il n’y a donc aucun impact pour la grande majorité des employeurs.
SD Worx ne peut pas calculer la cotisation elle-même. Seule Sigedis, l’ASBL publique responsable notamment des données sur mypension.be, connaît toutes les informations nécessaires. Elle assure donc le calcul annuel.
Les employeurs et autres organisateurs qui doivent payer la cotisation Wijninckx reçoivent une invitation à payer.