Nous vous avons déjà informés des nouveaux forfaits qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018 pour la valorisation de l'usage privé gratuit d'un ordinateur, d'une tablette, d'un GSM, d'un smartphone, d'un abonnement de téléphone ou d'un abonnement internet. L'arrêté contenant les nouvelles règles fiscales a été publié au Moniteur le 13 novembre 2017. Un arrêté royal contenant les dispositions sociales paraîtra bientôt. Le fisc a aussi publié une circulaire.

Jeudi dernier, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres le projet d'arrêté contenant les règles sociales qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018. Le traitement social et fiscal de l'avantage est identique.

De plus, une circulaire contenant les nouveaux montants forfaitaires est disponible depuis la semaine dernière sur fisconetplus. La circulaire clarifie au moyen de quelques exemples concrets les règles qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018.

Le fisc confirme aussi explicitement que le montant d'une connexion internet mise gratuitement à disposition est maintenu à 60 euros par an (5 euros par mois), indépendamment du nombre de connexions internet mises à disposition et du nombre d'appareils pouvant en faire usage.

Les nouvelles règles à partir de 2018

Ces forfaits s’appliquent uniquement lorsque l’appareil ou l’abonnement est mis à la disposition du travailleur. L'employeur reste propriétaire du matériel, titulaire de l'abonnement ou débiteur de la facture.

Lorsqu’un employeur intervient entièrement ou en partie dans l’achat ou l’utilisation d'un appareil privé du travailleur (selon le principe appelé 'bring your own device' ou 'choose your own device'), ces forfaits ne s’appliquent pas.