La Région de Bruxelles-Capitale modernise sa législation sur la migration économique, tant pour les salariés étrangers que pour les indépendants étrangers. Elle n’entrera cependant en vigueur qu’au 1er octobre 2024. 

L’objectif est de réunir les deux volets (salariés et indépendants) dans un seul et même texte de loi, mais aussi de rendre la nouvelle législation plus lisible. Ceci devrait offrir davantage de sécurité juridique aux employeurs, salariés et indépendants concernés. La législation actuelle est en effet devenue obsolète et complexe. Les Régions flamande et wallonne l’ont d’ailleurs déjà fait avant leur homologue bruxelloise. 

Nous vous donnons ci-dessous un bref aperçu de la réglementation.

Autorisation de travail nécessaire

Les grandes lignes de la nouvelle législation restent les mêmes : un non-ressortissant de l’Espace Economique Européen (UE + Islande, Norvège et Liechtenstein) doit en principe disposer d’une autorisation de travail (permis de travail ou ‘single permit’ selon la durée de l’activité en Belgique) pour pouvoir travailler chez un employeur bruxellois. Un indépendant non ressortissant de l’EEE, qui souhaite exercer des activités en Région de Bruxelles-Capitale, doit obtenir au préalable une carte professionnelle.

Avant de pouvoir engager le travailleur étranger, l’employeur doit prouver qu’il ne trouve pas de candidats valables sur le marché de l’emploi. Pour ce faire, il doit avoir publié l’offre vacante par l’intermédiaire d’Actiris pendant au moins cinq semaines ou démontrer qu’il a fait appel sans succès aux services du même Actiris. Dans la procédure de demande, le fonctionnaire bruxellois compétent pour gérer le dossier requiert d’ailleurs l’avis d’Actiris attestant que les efforts de recherche d’un candidat se sont avérés vains.

Plus facile pour les fonctions critiques

Tout comme aujourd’hui, l’employeur ne devra cependant pas apporter cette preuve pour une offre vacante s’il s’agit d’une fonction critique. Actiris établit la liste de ces fonctions critiques. Si la fonction est reprise dans la liste, l’employeur ne devra pas prouver qu’il ne trouve pas de candidats.   

Travailleurs favorisés

D’autres catégories de travailleurs salariés continueront aussi à obtenir plus facilement une autorisation de travail. C’est le cas par exemple pour le personnel hautement qualifié, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu après minimum trois années d’études. 

Mis à part son niveau d’étude, le travailleur hautement qualifié doit recevoir un salaire mensuel brut au moins égal à 78% du salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale. Ce salaire moyen est publié chaque année par le SPF Economie. 

La nouvelle législation définit le salaire mensuel brut comme la partie de la rémunération correspondant à la rémunération horaire, journalière ou mensuelle de base du travailleur. Cette définition ne prend plus en compte les avantages de toute nature, tels que par exemple l’usage privé d’une voiture de société. Alors que c’est le cas actuellement.

Des dispenses existent

Tout comme aujourd’hui, la nouvelle législation reprend la liste des travailleurs étrangers dispensés d’obtenir une autorisation de travail. 

Certains sont dispensés de plein droit, d’autres le sont après avoir introduit une demande auprès de l’administration bruxelloise compétente.

Un dernier arrêté doit encore arriver

La Région bruxelloise doit encore publier un arrêté reprenant, par catégorie de travailleurs étrangers, les différents documents devant être joints à la demande d’autorisation de travail. 

Entrée en vigueur en fin d’année

La nouvelle législation sortira ses effets le 1er octobre 2024.