Augmentation du plafond salarial pour l'indemnité en cas d'accident du travail
Nouvelles en vrac
Publié le 25/07/2017
Liaison au bien-être
En exécution de l'Accord interprofessionnel 2017-2018, le plafond salarial utilisé pour le calcul de l'indemnité en cas d'accident du travail est majoré de 0,8 %.
Ce rehaussement s'applique également aux indemnités dans le secteur des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur ?
Cette majoration entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Cette mesure a été prévue dans un projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. Le projet a été approuvé la semaine dernière par la Chambre mais doit encore être publié au Moniteur belge.
Source:
Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale, doc 54/2592, www.lachambre.be