Contexte

Les employeurs qui réalisent des investissements en faveur de la création d'emplois dans des zones d'aide peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. Ils doivent pour ce faire remplir certaines conditions.

Le PP a trait aux rémunérations :

• de tout emploi nouvellement créé dans le cadre de l'investissement ;
• payées dans les 2 ans à compter du moment où il a été pourvu à l'emploi nouvellement créé.

Il existe actuellement :

• 4 zones d'aide en Wallonie, aux alentours des villes de Seraing, Sambreville, Charlerloi et Frameries (dans un rayon de 40 kilomètres autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint-Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan) ; et
• 3 zones d'aide en Flandre, autour de Genk, Turnhout et Vilvorde-Zaventem.

Formulaire en vue de l'obtention de la dispense : désormais aussi pour le secteur de l'intérim

Avant que la dispense ne puisse être appliquée pour la première fois, l'employeur doit notifier l'investissement auprès du Centre de documentation — Précompte professionnel compétent.

Les agences d'intérim peuvent également bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel. Désormais, les agences d'intérim qui disposent d'intérimaires employés auprès d'un employeur tel que visé plus haut doivent également procéder à une notification préalable auprès du Centre de documentation — Précompte professionnel compétent. Un formulaire spécifique a à présent été prévu à cette fin. Sans formulaire, pas d'application du régime de faveur.

Transfert de l'investissement avec application de la dispense pour les zones d'aide dans le cadre d'une restructuration : notification requise

Dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'une opération similaire, la société repreneuse est assimilée à l'employeur qui a soumis un formulaire ou une demande.

Le nouvel employeur peut ainsi continuer à profiter de la mesure. La condition est que la société repreneuse ait expressément opté pour cette formule au moyen d'une procédure de notification préalable. Il existe désormais aussi un formulaire spécifique pour ce cas de figure. Sans formulaire, pas de poursuite de l'application du régime de faveur.