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ella
Montant minimum pour relever de la loi sur les sportifs rémunérés
Du moniteur du 30/05/2017
Publié le 30/05/2017

La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail des sportifs rémunérés prévoit que le salaire des sportifs doit dépasser un montant déterminé pour que ceux-ci soient considérés comme des sportifs rémunérés.

 

Ce montant minimum est fixé chaque année par AR.

 

Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, il s'élève à 10.200 EUR.

Source:
Arrêté royal du 17 mai 2017 fixant le montant minimal de la rémunération dont on doit bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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