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Cadres étrangers : nouveau report au 30 septembre 2022
Les bruits de couloir
Publié le 20/06/2022

Les travailleurs et dirigeants d’entreprise qui souhaitent bénéficier du nouveau statut de cadre étranger doivent introduire une demande à cet effet auprès du fisc.

 

Un projet de loi déposé à la Chambre la semaine dernière avait fixé le délai d’introduction d’une demande pour les premiers dossiers au 31 juillet 2022 (voir notre bulletin d’information du 14/06/2022).

 

Toutefois, cette date a été reportée au 30 septembre 2022 par un amendement.

 

Ce report concerne tant les nouvelles demandes que les personnes qui bénéficient d’ores et déjà de l’ancien statut et qui souhaitent passer au nouveau statut (opt-in).

 

Vous souhaitez obtenir des conseils et de l’aide pour l’évaluation et l’application de ce régime fiscal favorable ? Contactez nos Tax Consultants à l’adresse taxconsulting@sdworx.com.


Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles et peuvent encore modifier la réglementation décrite ici.
Source:
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Chambre, doc. n° 2722/002.

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