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Publication des modifications à la législation relative aux pensions : rachat uniforme d'années d'étude, suppression de l'unité de carrière et retraite anticipée pour les bénéficiaires du RCC
Du moniteur du 29/12/2017
Publié le 10/01/2018
Diverses mesures modifiant la législation sur les pensions ont été publiées au Moniteur du 29 décembre 2017.
Il s'agit notamment :
- du rachat uniforme d'années d'étude à partir du 1er décembre 2017 ;
- de la possibilité de retraite anticipée pour les bénéficiaires du RCC, pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2019 ; et
- de la suppression de l'unité de carrière pour les prestations de travail effectives, pour les pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2019.
Pour une analyse détaillée de ces modifications, nous vous renvoyons respectivement à nos bulletins d’information des 21 novembre, 24 novembre et 19 décembre 2017.
Source:
Loi du 5 décembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Arrêté royal du 19 décembre 2017 portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés
