Les employeurs qui doivent établir l’enquête fédérale sur la mobilité bénéficient d’un report d’un mois pour l’introduire auprès de l’instance compétente. La date limite de soumission est le 28 février 2022 .

 

Auucun report formel n’est prévu pour l’introduction du Plan de déplacements d’entreprise bruxellois. La date limite de soumission pour ce dernier reste donc le 31 janvier 2022.

 

Enquête fédérale sur la mobilité

 

Les employeurs privés et publics qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs doivent participer tous les trois ans à l’enquête fédérale sur la mobilité (diagnostic des déplacements entre le domicile et le lieu de travail) et ce, pour chaque unité d’établissement occupant au moins 30 travailleurs en moyenne.

 

L’enquête sur la mobilité vise à cartographier les déplacements domicile-lieu de travail. Elle se base sur la situation au 30 juin 2021.

 

Cette édition de l’enquête se déroule du 30 juin 2021 au 28 février 2022 (limite de temps prolongée). 

L’employeur doit encore soumettre l’enquête à la représentation des travailleurs pour avis au moins 2 mois avant son dépôt.

 

Le dépôt se fait par une application internet du SPF Mobilité. La date limite pour ce faire est le 28 février 2022 (délai prolongé).

 

Plan de déplacements d’entreprise bruxellois

 

Les employeurs privés et publics qui occupent plus de 100 travailleurs sur un même site de la Région de Bruxelles-Capitale doivent établir tous les trois ans un plan de déplacements d’entreprise (PDE) et introduire un certain nombre de mesures obligatoires.

 

Un PDE consiste en un diagnostic de la situation de mobilité actuelle et en un plan d’action concret pour améliorer cette situation.

 

La date de référence pour l’établissement du PDE est le 30 juin 2021. L’introduction et l’envoi du formulaire PDE (diagnostic et plan d’action) doivent se faire au plus tard le 31 janvier 2022 via la plateforme PDE.

Il n’y aura donc pas de report formel jusqu’au 28  février 2022.

 

Pour éviter le travail en double, l’entreprise peut indiquer sur le formulaire PDE en ligne que les données s’appliquent également à l’enquête fédérale sur la mobilité. L’employeur doit uniquement ajouter les références de l’avis de la représentation des travailleurs (obligatoire pour l’enquête fédérale) dans le formulaire PDE.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs qui doivent remplir l’enquête fédérale sur la mobilité ont encore jusqu’au 28 janvier 2022 au plus tard pour l’introduire auprès des instances compétentes.

 

Pour le Plan de déplacements d’entreprise bruxellois, il n’y a pas de report formel. La date limite de soumission reste donc le 31 janvier 2022.

 

N’hésitez pas à contacter nos consultants pour obtenir des conseils sur mesure en cas de questions spécifiques sur les solutions de mobilité ou pour donner forme à une politique mobilité.

 

Ils sont joignables à l’adresse KMOConsultancy@sdworx.com ou Consulting@sdworx.com.