Toutes les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l’emploi pour les travailleurs de 45 ans et plus. Ce plan contient les mesures prises par l’entreprise pour maintenir ou augmenter l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus.

L’entreprise doit également évaluer le plan précédent.

1. Principe

L’entreprise peut établir ce plan annuellement ou sur une période de plusieurs années.

Si l’entreprise avait établi un plan annuel pour l’emploi, elle doit élaborer un nouveau plan.

Les entreprises dotées d’un plan pour plusieurs années ne doivent évidemment pas établir de nouveau plan. Elles doivent toutefois informer sur l’avancement du plan pour l’emploi (voir plus loin).

2. Comptage des travailleurs

Le nombre de travailleurs est calculé sur la base du nombre de travailleurs et d’intérimaires en équivalents temps plein au premier jour ouvrable de l’année civile de l’établissement du plan pour l’emploi. 

Le nombre est fixé pour une période de quatre ans. L’employeur ne doit effectuer ce calcul qu’une fois tous les 4 ans.

3. Plan pour l’emploi

Les employeurs doivent soumettre le plan :

• au conseil d’entreprise ;
• à la délégation syndicale en l’absence de conseil d’entreprise ;
• au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en l’absence de délégation syndicale ;
• aux travailleurs en l’absence de CPPT.
   

Lorsqu’il y a un conseil d’entreprise dans l’entreprise, l’employeur soumet le plan dans le cadre des informations annuelles relatives à l’emploi.

Et ce :

• dans les 3 mois suivant la clôture de l’année de service (exercice comptable).
  L’année comptable d’une entreprise correspond souvent à l’année civile. Dans ce cas, les informations devront donc être transmises au conseil d’entreprise au plus tard fin mars ; ou
• avant l’assemblée générale au cours de laquelle les actionnaires approuvent les comptes annuels. Cette réunion doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
  Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, cela doit donc se faire au plus tard en juin. Dans ce cas, on peut dépasser le délai susmentionné de 3 mois.
   

Dans les entreprises disposant d’une délégation syndicale et/ou d’un organe de concertation, outre cette obligation d’information, il est obligatoire de consulter les représentants des travailleurs concernant le contenu du plan.

4. Évaluation

Le nouveau projet de plan pour l’emploi doit également contenir une évaluation du précédent plan pour l’emploi.

À l’issue du plan pour l’emploi, l’employeur doit en effet informer la représentation des travailleurs ou les travailleurs eux-mêmes des résultats des mesures prises l’année dernière.

Dans le cas où l’entreprise a établi un plan pour l’emploi pour plusieurs années, il convient également d’évaluer chaque année l’avancement du plan et d’informer à ce sujet.

Cette évaluation a lieu :

• dans les 3 mois suivant la clôture de l’année de service (exercice comptable) ;
• avant l’assemblée générale au cours de laquelle les actionnaires approuvent les comptes annuels.