Comme déjà annoncé, la commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340) prévoit une modernisation de son domaine de compétence.

Conséquences pour la CP 340

La commission paritaire est compétente pour les entreprises : 

1. qui fabriquent sur mesure, adaptent, entretiennent, réparent, vendent et/ou louent des dispositifs technologiques orthopédiques et qui, ce faisant, sont en contact direct avec les clients/patients pour les assister personnellement et leur prodiguer des soins ;
2. qui fabriquent, adaptent, entretiennent et/ou réparent principalement des dispositifs technologiques orthopédiques.

Par dispositif technologique orthopédique, on entend tout instrument, engin, appareil ou autre article destiné par le fabricant à être utilisé seul ou ...