Sommaire

1. Nouveau montant indemnité kilométrique forfaitaire

Les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire par kilomètre pour l'utilisation de leur véhicule à moteur personnel pour le service.

Le même montant est utilisé par le fisc pour les déplacements de service des travailleurs du secteur privé. Les indemnités qui sont octroyées en raison de l’utilisation d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur personnel pour des déplacements de service sont qualifiées de remboursement de frais propres à l'employeur.

Le nouveau montant pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 compris augmente de 0,3363 EUR par km à 0,3460 EUR par km.

La circulaire pour les fonctionnaires doit encore être publiée, après quoi le fisc reprendra lui aussi ce montant dans une circulaire fiscale. Nous vous informerons le moment venu !

2. Limitation du nombre de km ?

Selon l'administration fiscale, le remboursement forfaitaire de 0,3460 EUR/km ne s'applique que si le nombre total de kilomètres parcourus à titre professionnel s'élève au maximum à 24.000 km par an.

Si vous parcourez une distance plus grande, le fisc pourra demander des preuves supplémentaires. Le fisc part en effet du principe que le prix de revient moyen par kilomètre baisse et que l'indemnité forfaitaire excède le prix de revient réel.

La jurisprudence a néanmoins estimé que le plafond de 24.000 km est arbitraire. Le fisc doit toujours apporter la preuve de ce que l'indemnité de défraiement au-dessus des 24.000 km est en fait une rémunération déguisée. 

3. Plus que l'indemnité kilométrique forfaitaire ?

Une indemnité kilométrique supérieure est possible. Cela nécessite cependant d'apporter la preuve que le prix de revient moyen par kilomètre est basé sur une (autre) « norme sérieuse » ou correspond au prix de revient réel.

4. Déductibilité pour l'employeur

L'indemnité forfaitaire est déductible en vertu des règles normales pour la déduction des frais d'automobile. Selon l'administration, le rapport 30/70 peut être appliqué à cet effet. 30 % de l'indemnité forfaitaire est censé représenter le carburant.

Frais de carburant

= 30 % de l'indemnité forfaitaire totale : déductible à 75 %. 

Autres frais automobiles

= 70 % de l'indemnité forfaitaire totale : déductible en fonction de l'émission de CO2 (impôt des sociétés).

5. ONSS

L'ONSS accepte le même montant comme indemnité kilométrique exonérée quand des membres du personnel, tant du secteur public que privé, effectuent des déplacements professionnels avec leur propre véhicule.

Nous partons du principe que l'ONSS acceptera également le nouveau montant, naturellement sous réserve de publication au Moniteur belge.