Réglementation actuelle

Un employeur du secteur horeca peut payer à moindres frais – sans charges sociales ni fiscales – les heures supplémentaires des travailleurs à temps plein. Autrement dit, du brut pour du net. Ceci concerne les heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail et nécessité imprévue. Le travailleur doit choisir de se faire payer ces heures supplémentaires sous la forme d'un montant net et de ne pas les récupérer. Un plafond s'applique néanmoins. Pour les employeurs qui ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse (« caisse blanche »), il s'agit de 300 heures supplémentaires par année civile. Pour ceux qui travaillent avec une caisse blanche, le plafond est de 360 heures supplémentaires par année civile. L'employeur ne doit pas payer de sursalaire pour ces heures supplémentaires.

Problèmes pratiques

La définition de ce type d'heures supplémentaires n'est pas toujours claire. De plus, la législation prévoit certaines formalités. De ce fait, l'application des heures supplémentaires nettes ne se passe pas toujours sans encombres, alors que les heures supplémentaires bon marché avaient initialement été introduites au titre de mesure d'accompagnement dans le cadre de l'introduction du système de caisse enregistreuse.

Extension des heures supplémentaires nettes bon marché aux heures supplémentaires volontaires

Le législateur veut à présent remédier aux problèmes constatés. D'ici peu, un employeur du secteur horeca (ou, dans le cas du travail intérimaire, l'utilisateur dont l'activité relève de la CP 302) qui utilise un système de caisse enregistreuse (SCE) agréé par l'administration fiscale dans chacun de ses établissements pourra également procéder au paiement net des heures supplémentaires volontaires. Les cotisations de sécurité sociale et les impôts ne sont donc pas dus sur cette rémunération.

Cette forme d'heures supplémentaires a été introduite par la loi sur le travail faisable et maniable. Les formalités sont nettement plus légères pour ces heures supplémentaires. Le travailleur doit uniquement marquer son accord par écrit et explicitement, tous les 6 mois et préalablement à la période concernée, en vue de la prestation de ces heures supplémentaires.

L'employeur du secteur horeca ne doit pas non plus octroyer de repos compensatoire ni de sursalaire pour ces heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires ne sont pas non plus prises en compte pour le respect de la limite interne des heures supplémentaires. Le paiement net n'est autorisé que pour les travailleurs à temps plein.

Nombre maximum d'heures supplémentaires nettes

Le nombre d'heures supplémentaires volontaires est porté pour les employeurs disposant d'un SCE à 360 heures par année civile (au lieu de 100 selon le régime général).
La possibilité de payer à moindres frais les heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail et nécessité imprévue est maintenue. Le paiement net des heures supplémentaires volontaires vient s'y ajouter.
L'exonération en termes de sécurité sociale, de fiscalité et de sursalaire ne s'applique cependant que pour un total de maximum 360 heures supplémentaires volontaires et autres par année civile.

Employeurs sans SCE

L'extension des heures supplémentaires bon marché ne vaut pas pour les employeurs qui ne disposent pas d'une caisse blanche. Par contre, ceux-ci peuvent encore payer des heures supplémentaires nettes selon les règles existantes.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur n'a pas été fixée. Nous pouvons donc partir du principe que l'extension et l'assouplissement des heures supplémentaires nettes entreront en vigueur à partir du 10e jour suivant la publication au M.B. des dispositions légales.

Comme nous l'expliquions dans un bulletin d’information précédent, l'Inspection Contrôle des lois sociales fait preuve de souplesse à l'égard des employeurs disposant d'une caisse blanche dans son contrôle du régime actuel, dans l'attente de l'entrée en vigueur des adaptations à la loi.