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Lancement d’un nouveau système le 1er trimestre 2017
Depuis 2012, tous les employeurs paient une cotisation de responsabilisation lorsqu’ils mettent leurs ouvriers et apprentis en chômage temporaire pour raisons économiques pendant plus de 110 jours.
Dans le cadre du contrôle budgétaire 2016, ce système a été profondément réformé (les textes de loi ont été publiés et discutés en mai 2016). Le but de cette réforme est d'optimiser et de renforcer la mesure. Le nouveau système sera appliqué à compter du premier trimestre 2017.
Attention !
Le nouveau système de calcul ne sera d’application qu’à partir du premier trimestre 2017, mais la cotisation due pour le premier trimestre 2017 sera déterminée sur la base du chômage pour raisons économiques pendant les 2e, 3e et 4e trimestres 2016 et le 1er trimestre 2017..
Nouveaux éléments
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La cotisation (pour les entreprises hors secteur de la construction) devient une cotisation trimestrielle qui doit être calculée par l’employeur dans la déclaration trimestrielle (il ne s’agit donc plus d’une cotisation annuelle pour laquelle l’ONSS envoie une note de débit).
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La période de référence pour le calcul de la cotisation est modifiée : à partir de 2017, la base de cette cotisation sera formée par les journées de chômage pour raisons économiques au cours des quatre derniers trimestres successifs. Conséquence : le numérateur des jours de chômage économique ne sera plus remis à zéro à la fin de chaque année civile. À partir de 2017, 4 trimestres successifs seront pris en compte pour vérifier si la limite des 110 jours a ou non été atteinte : le trimestre concerné et les 3 trimestres précédents constituent désormais la base du calcul, même s’ils se situent dans l’année civile précédente.
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En cas de dépassement de la norme 'autorisée' de 110 jours, la cotisation est calculée sur 'tous' les jours de chômage temporaire pendant le trimestre du dépassement. La cotisation n’est donc plus limitée aux jours de chômage temporaire qui dépassent la limite.
Importance pour les employeurs
Dans le cadre du recours au chômage temporaire pour raisons économiques, l’employeur doit, dans la mesure du possible, anticiper les nouvelles règles de calcul qui seront d’application à partir de 2017.
Un changement de comportement peut avoir des répercussions importantes sur la cotisation due à partir de 2017.
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Limitation du nombre de jours de chômage économique
La meilleure méthode pour ne pas devoir payer cette cotisation est bien sûr de limiter le nombre des jours de chômage économique. Cette cotisation a, en effet, pour but de responsabiliser les employeurs. Le chômage économique est un bon instrument à condition qu’il soit bien utilisé (pour faire face à des problèmes temporaires de production, pas pour faire face à une surcapacité structurelle).
- Meilleur étalement du chômage économique entre les travailleurs
La concentration des journées de chômage temporaire sur un nombre limité de travailleurs peut entraîner un dépassement de la limite des 110 jours sur 4 trimestres et donner lieu au paiement d’une cotisation. Un meilleur étalement sur un plus grand groupe de travailleurs permet d’éviter cette situation.
- Étalement du chômage économique sur les trimestres
Dans le nouveau système, l’étalement du nombre de jours de chômage économique sur les trimestres a un impact sur le montant de la cotisation. Ce n'était pas le cas (sur une année civile) dans l’ancien système. Plus de jours ou moins de jours sur un trimestre donné peut influencer la cotisation à payer ultérieurement.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette modification concerne aussi, strictement parlant, les employeurs et les ouvriers et apprentis contractuels du secteur public. Mais dans la pratique, le secteur public ne recourt pas au chômage temporaire pour raisons économiques.
Sommaire
1. Historique
Depuis l’an 2005, certains employeurs du secteur de la construction sont redevables d'une cotisation annuelle, destinée à les responsabiliser dans le cadre du chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques.
Depuis l’an 2012, ce système a été étendu à tous les employeurs. La méthode de calcul de la cotisation est cependant différente pour les employeurs dans le secteur de la construction et les autres employeurs.
2. Employeurs et travailleurs concernés
Ceci concerne tous les employeurs qui ont déclaré un certain nombre de jours de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques pour leurs ouvriers et apprentis si ce nombre dépasse une norme déterminée (plus de 110 jours/année civile).
Attention !
Dans certaines conditions et dans la mesure où l’entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté, le chômage temporaire pour raisons économiques est également possible pour les employés. Ces journées de chômage temporaire n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la cotisation de responsabilisation.
3. Formalités liées au système existant
L’ONSS calcule
Dans le courant de chaque année, l’ONSS calcule le montant total de la cotisation, et envoie un avis de débit aux employeurs assujettis. L’employeur doit s’acquitter de ce montant dans le délai de paiement d’application pour le trimestre pendant lequel il a été communiqué à l’employeur.
Entreprise en difficulté
En ce qui concerne les employeurs qui sont reconnus comme entreprises en difficulté dans le cadre du RCC, le ministre de l’Emploi peut réduire de moitié le montant de la cotisation pendant l’année de la reconnaissance et éventuellement pendant l’année suivante. Cette réduction de moitié des cotisations n'est pas attribuée automatiquement, les employeurs doivent pour ce faire introduire une demande supplémentaire auprès du SPF ETCS. Le SPF ETCS communique cette décision à l’ONSS qui recalcule spontanément l’avis de débit et informe l’employeur.
4. Modalités de calcul actuelles (jusque fin 2016)
Année 2016 sur la base du système existant
Pour 2016, les règles de calcul existantes seront encore appliquées.
Concrètement, dans le courant du mois de décembre 2016, l'ONSS enverra encore, en application de l'ancien système, une dernière note de débit aux employeurs redevables de la cotisation sur la base du nombre de jours de chômage économique de l'année civile 2015.
Calcul
Le montant de la cotisation est déterminé par l’ONSS une fois par an sur la base des données des 4 trimestres de l’année précédente.
Pour chaque ouvrier ou apprenti (qui exerce une activité manuelle) le nombre total des jours de chômage économique déclarés à l’ONSS sur la période de référence est compté. Ce nombre est utilisé dans une formule de calcul
Secteurs hors secteur de la construction
Pour les employeurs hors secteur de la construction, on utilise la formule suivante. La cotisation par ouvrier ou apprenti s’élève à :
((a-110) + (a-130) + (a-150) + (a-170) + (a-200)) x 20,00 EUR.
a = le nombre total de jours de chômage économique déclarés par l'employeur (code indicatif 71 dans la DmfA) sur les trimestres de l’année précédente.
Si l’opération (n-110), (n-130), (n-150), (n-170), (n-200) produit un résultat négatif, celui-ci n’est pas repris dans la formule.
Exemple 1
Si un employeur a déclaré 120 jours de chômage économique pour un ouvrier au cours de la période de référence, ceci implique une cotisation de responsabilisation de 200 EUR pour ce travailleur [(120-110) x 20 EUR= 200 EUR].
Exemple 2
Si un employeur a déclaré 160 jours de chômage économique pour un ouvrier au cours de la période de référence, ceci implique une cotisation de responsabilisation de 1 800 EUR pour ce travailleur [(160-110) + (160-130) + (160-150)] x 20 EUR = (50+ 30+10) x 20 EUR = 1 800 EUR.
Secteur de la construction
Pour les employeurs du secteur de la construction (CP 124.00) la formule utilisée est différente. Pour eux, rien ne change en 2017.
La cotisation par ouvrier ou apprenti s’élève à 46,31 EUR par jour de chômage économique qui dépasse 110 jours de chômage économique sur la période de référence.
Les modifications apportées aux déclarations trimestrielles introduites après le calcul du montant de la cotisation spéciale ne peuvent entraîner aucune réduction de la cotisation due.
Exemple 1
Si un employeur dans la construction a déclaré 120 jours de chômage économique pour un ouvrier au cours de l’année calendrier précédente, ceci implique une cotisation de 463,10 EUR pour ce travailleur [(120-110) x 46,31 EUR= 463,10 EUR].
Exemple 2
Si un employeur dans la construction a déclaré 160 jours de chômage économique pour un ouvrier au cours de l’année civile précédente, ceci implique une cotisation de 2 315,50 EUR pour ce travailleur [(160-110) x 46,31 EUR = 2 315,50 EUR].
5. Mode de calcul à partir de 2017
Montant trimestriel
Pour les employeurs hors secteur de la construction, à partir de 2017, un montant trimestriel sera calculé chaque trimestre sur la base des quatre derniers trimestres (trimestre en cours + trois trimestres précédents).
Nouvelle période de référence
= trimestre en cours T + trois trimestres précédents T-1, T-2 et T-3.
p. ex. période de référence pour le 1er trimestre 2017 : du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Nombre de jours de chômage économique
Pour chaque travailleur manuel ou apprenti (ouvrier) faire le total de tous les jours de chômage économique déclarés à l’ONSS : somme S = D0 + D1 + D2 + D3
D0 = nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques par ouvrier ou apprenti ouvrier déclarés pendant le trimestre en cours T
D1 = nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques par ouvrier ou apprenti ouvrier déclarés pendant le trimestre T-1
D2 = nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques par ouvrier ou apprenti ouvrier déclarés pendant le trimestre T-2
D3 = nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques par ouvrier ou apprenti ouvrier déclarés pendant le trimestre T-3
La cotisation due = le nombre de jours de chômage temporaire pendant le trimestre en cours multiplié par un forfait. Le forfait augmente à mesure que le nombre total de jours de chômage temporaire augmente sur la période de référence. Voir le tableau ci-dessous.
La cotisation trimestrielle due par ouvrier ou apprenti = D0 x Y
nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques sur la période de référence (somme S) | forfait Y en euros |
| S ≤ 110 jours | 0 |
| 110 jours < S ≤ 130 jours | 20 |
| 130 jours < S ≤ 150 jours | 40 |
| 150 jours < S ≤ 170 jours | 60 |
| 170 jours < S ≤ 200 jours | 80 |
| 200 jours < S | 100 |
Exemple 1
Pour un ouvrier, 120 jours de chômage économique ont été déclarés entre le 1/4/2016 et le 31/3/2017. Ces journées sont réparties p. ex. comme suit :
40 (2017/1) + 40 (2016/4)+ 10(2016/3) + 30(2016/2) = 120.
La cotisation pour ce travailleur pour le 1er trimestre 2017 s’élève à 800 EUR
(40 x 20 EUR = 800 EUR).
Dans le cas d’un même nombre total de jours de chômage temporaire, mais avec un autre étalement sur la période de référence, nous obtenons une autre cotisation.
p. ex. 20(D0) + 40(D1) + 30(D2) + 30(D3) = 120
La cotisation s’élève à 20 x 20 = 400 EUR pour ce travailleur pendant ce trimestre parce que seuls 20 jours de chômage temporaire pour raisons économiques ont été déclarés pendant le trimestre en cours.
Exemple 2
Si, au cours du 1er trimestre de 2017, un employeur a déclaré 160 jours de chômage économique au total pour un ouvrier pendant la période de référence, dont 40 jours se situent dans le trimestre en cours, la cotisation s'élève à 40 x 60 = 2 400 EUR pour ce travailleur.
Si, pour un même total de 160 jours pendant la période de référence, 20 jours seulement se situent dans le trimestre en cours, la cotisation pour le 1er trimestre de 2017 pour ce travailleur ne s’élève qu’à 20 x 60 = 1 200 EUR.
Attention !
Pour les employeurs dans le secteur de la construction, rien ne change. La nouvelle méthode de calcul ne concerne que les employeurs en dehors du secteur de la construction.
6. Plus d'information
L’ONSS donnera de plus amples informations sur les modalités d'application concrètes dans ses instructions destinées aux employeurs du premier trimestre 2017 (attendues fin février 2017).
L'ONEm a rédigé une note d'information que nous joignons en annexe iciet dans laquelle l’influence de l’étalement des jours de chômage économique est illustrée à l’aide de chiffres et d’exemples concrets.
