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Le régime des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur le plan fiscal réformé dès le 1er janvier 2018.
Taux de 7 %
Jusque fin 2017, le taux d'intérêt s'élevait à 7 %. Ce pourcentage vaut pour les intérêts de retard en cas de paiement tardif des impôts et précomptes ainsi que pour les intérêts moratoires dus en cas de remboursement par le fisc même.
Adaptation annuelle
Désormais, les taux d'intérêt seront adaptés chaque année à l'évolution des taux des obligations linéaires sur 10 ans, de sorte que les intérêts tiennent davantage compte de la réalité économique.
Une distinction sera toutefois établie entre les deux taux à l'avenir. En effet, le taux des intérêts de retard s'élèvera à 4 % au minimum et à 10 % au maximum, tandis que celui des intérêts moratoires sera toujours inférieur de 2 %.
Le fisc publiera chaque année le pourcentage d'intérêt à appliquer au Moniteur Belge.
Pour 2018, le taux des intérêts de retard équivaut à 4 %
De plus, les intérêts moratoires seront à présent uniquement dus après une mise en demeure. Par ailleurs, aucun intérêt ne sera dû si l'administration ne dispose pas des données nécessaires pour effectuer le remboursement.
Il convient de souligner que le fisc ne paie aucun intérêt moratoire en cas d'éventuel remboursement à l'employeur débiteur du précompte professionnel payé spontanément (donc sans enrôlement).
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Si la baisse des intérêts de retard fiscaux est positive, une déclaration et un paiement corrects et en temps voulu restent de mise. Le fisc se montre de plus en plus sévère quant aux sanctions administratives en cas de déclaration et de paiement tardifs des impôts et du précompte professionnel !
