Aide à l'emploi indépendant

Le gouvernement bruxellois octroie à partir du 1^er janvier 2018 une prime pendant 6 mois maximum aux demandeurs d’emploi inoccupés dans la Région de Bruxelles-Capitale qui s’établissent en tant que travailleurs indépendants à titre principal. 

Ces demandeurs d'emploi pourvoient eux-mêmes à leur propre emploi. C'est pourquoi ils méritent eux aussi un soutien financier provisoire, tout comme les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi inoccupés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette mesure fait partie de la nouvelle politique des groupes-cibles de la Région de Bruxelles-Capitale qui a pris effet le 1^er octobre 2017. La base de cette prime avait déjà été posée dans l'ordonnance du 23 juin 2017 (voir notre bulletin d’information du 26 septembre 2017 sur la nouvelle politique des groupes-cibles bruxelloise).

Le gouvernement fixe à présent :

• les conditions d'octroi ;
• le montant et la dégressivité de la prime ;
• la procédure de demande ;
• la date de début de la mesure. 

Conditions

Le (nouveau) travailleur indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes pour pouvoir entrer en ligne de compte pour une prime :

• être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ;

• disposer d’un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• être affilié à une caisse d'assurances sociales pour indépendants ;
• faire l'objet d'un accompagnement lors de toutes les phases de l'établissement en tant qu'indépendant de la part d'une structure compétente ; Il est exigé concrètement :

- un avis d'opportunité favorable de la part d'une structure d'accompagnement compétente préalablement à la demande de la prime, sur la base de :

a) une étude de marché ;

b) une analyse stratégique ;

c) un plan d’affaires (plan financier et plan de trésorerie inclus).

- un suivi continu et personnel par une structure d'accompagnement compétente, au moins pendant la période pour laquelle la prime est octroyée. Le suivi doit être fixé dans une convention.

• être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé chez Actiris au début de l'accompagnement :

• ne pas avoir conclu de convention avec une coopérative d’activités.

Structure d'accompagnement

Le Ministre de l'Emploi établit une liste d'organisations (les dites « structures compétentes ») qui peuvent se charger de l'accompagnement et du suivi des candidats indépendants.

Montant de la prime

L'indépendant peut recevoir au total une prime de 4 000 euros sur 6 mois s'il satisfait aux conditions au moins pendant cette période de 6 mois. 

Le montant de la prime est dégressif et se déroule comme suit : 

Procédure de demande

Le candidat indépendant doit demander la prime à Actiris au moyen d'un modèle de formulaire établi par Actiris. Le formulaire demande les informations qui permettent de démontrer que les conditions d'octroi sont remplies.

La demande doit être remise à Actiris dans les trois mois qui suivent l'avis d'opportunité de la structure d'accompagnement. Une demande ultérieure sera irrecevable.

Au plus tard vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande, Actiris informe le candidat indépendant par écrit de sa décision. En cas de refus, les motifs sont expliqués. À défaut de réponse dans le délai, la décision est censée être favorable.

Délai de paiement

La prime est versée chaque mois et au plus tard dans les deux mois suivant la remise du dossier de demande complet.

Exclusions

La prime n'est pas octroyée au candidat indépendant qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

• il a exercé une activité en tant qu'indépendant à titre principal dans les deux ans précédant la demande de prime ;
• il bénéficiait déjà de cette prime dans les deux ans précédant la nouvelle demande ;
• il a bénéficié, dans les deux ans précédant la demande de prime, d'une mesure de maintien des allocations pendant une période de 12 mois de démarrage d'une nouvelle activité indépendante à titre complémentaire (mesure prévue à l'article 48, § 1bis de l'arrêté réglementant le chômage du 25 novembre 1991).

Entrée en vigueur

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2018