La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (CP 339) a été créée il y a environ dix ans. Cette CP est compétente pour les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1. acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social ;
2. acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1 ;
3. exécuter des travaux d’entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de la raison sociale.

À partir du 4 octobre 2018, une sous-commission pour les sociétés de logement agréées sera créée par région compétente :

• La SCP 339.01 : compétente pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande ;
• La SCP 339.02 : compétente pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne ;
• La SCP 339.03 : compétente pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces sous-commissions demeurent compétentes pour les mêmes travailleurs et activités, les ouvriers qui effectuent habituellement des travaux de rénovation ou de construction étant expressément exclus. Ces derniers relèvent de la CP 124.

Enfin, l’AR de constitution prévoit que ces sous-commissions fonctionneront de manière totalement autonome. En d’autres termes, les CCT conclues au sein de ces sous-commissions ne devront pas être approuvées par la CP 339.00 générale.

Il faut encore attendre la nomination des membres de cette SCP avant que des CCT puissent être conclues au sein de ces sous-commissions. D’ici là, les conditions salariales et de travail telles que définies par la CP 339.00 restent d’application.